Problèmes de voisinage : travaux de construction de fondation d'une maison

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R*424-15 du Code de l'urbanisme dispose que "Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain , de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage."

L'article R*600-2 du Code de l'urbanisme dispose que "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15."

L'article R*600-3 du Code de l'urbanisme dispose que "Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1."

Par conséquent, sauf exceptions (par exemple, coupe d'arbres en dehors des secteurs urbanisés) le bénéficiaire d'un permis de construire doit, en principe, dès la notification de l'arrêté ou dès la date de commencement des travaux, en afficher un extrait sur le terrain. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée des travaux.

Toute personne intéressée dispose de deux mois à compter de cet affichage afin de contester l'octroi du permis de construire.

Si aucun affichage n'a été effectué et sous réserves de preuves de l'absence d'affichage, toute personne intéressée dispose d'un délai de six mois pour agir afin de contester le permis de construire.

En pratique, afin de contester le permis de construire, il conviendra, pour la personne intéressée, d'effectuer: - soit un recours gracieux, par courrier RAR auprès de la mairie ayant délivré l'autorisation. Ce courrier fera notamment état des motifs de contestations et comportera les justificatifs nécessaires au soutien de ces allégations ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif (éventuellement en référé, en cas d'urgence), en vue de demander au juge d'ordonner l'annulation du permis de construire ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

Dans tous les cas et compte tenu des enjeux, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours et de monter un dossier solide en vue de l'annulation d'un permis de construire (notamment en vue de démontrer les griefs subis par la personne contestant le permis de construire et le non-respect des règles d'urbanisme applicables).

L'avocat pourra également s'assurer que l'obligation d'affichage est bien applicable dans la zone considérée et que cette zone ne serait pas soumise à un régime juridique particulier et différent.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.