Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous indiquez que vous avez été convoqué devant le tribunal du Luxembourg pour un délit de fuite.

Vous souhaitez savoir comment vous défendre dans le cadre de cette convocation d’autant plus que votre véhicule était garé dans un parking souterrain au moment des faits.

Le délit de fuite est prévu par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 du Luxembourg, complété par la loi du 2 août 2002.

La preuve d’un fait juridique est libre, vous pouvez donc prouver par tout moyen que votre véhicule n’a rien à voir avec l’accident. Il serait judicieux d’essayer de recueillir des preuves du jour de l’accident : notamment vos tickets de parking et éventuellement les vidéos de surveillance.

Il est incompréhensible que votre déposition n&#39;ait pas été prise en compte par les forces de l&#39;ordre luxembourgeoise. Pour autant, il serait préférable que vous vous présentiez devant la justice, au risque d&#39;être jugé par défaut.

Nous vous recommandons fortement de vous orienter vers un avocat inscrit au barreau du Luxembourg afin qu’il puisse représenter vos intérêts et vous conseiller au mieux.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.   

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour je suis convoqué au tribunal du Luxembourg suite un soi-disant délit de fuite Quelqu'un aurait vu ma voiture à 13h taper une voiture alors que ma voiture était garée dans un parking souterrain de 11h le matin à 15h30 le même jour comment puis-je me défendre en sachant que cela s'est passé en novembre 2018 j'ai été convoqué par la police le même jour j'ai fait une déclaration en leur expliquant que cela n'était possible depuis plus de nouvelles à part aujourd'hui un courrier m'indiquant que je suis convoqué au mois de mai au tribunal du Luxembourg pour cette affaire

Convocation devant un tribunal à l'étranger

Monsieur,

Vous souhaitez connaître l’état d’avancement des travaux concernant la proposition de loi relative à la sécurité globale.

En principe, un projet de loi (texte à l’initiative du Gouvernement), ou une proposition de loi (texte à l’initiative du Parlement), est réputé adopté lorsqu&#39;il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées (Assemblée nationale, puis Sénat).

Pour l’instant, cette proposition de loi relative à la sécurité globale a été examinée à l’Assemblée nationale et adoptée le 24 novembre 2020.

Il reste désormais l’étape de la navette parlementaire : ceci concerne la période ou le Sénat examine la proposition de loi. En effet, si des amendements sont votés par le Sénat, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée (Assemblée nationale) pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

C’est seulement après l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées que survient la promulgation de cette loi.

Pour l’instant, la proposition de loi se retrouve au stade de la navette parlementaire, et plus précisément, à l’examen par le Sénat de cette dernière puisque, la première lecture de cette proposition de loi s’est effectuée entre le 16 et 18 mars 2021 au Sénat.

En conclusion, la proposition de loi relative à la sécurité globale proposée par la majorité au parlement est en train de suivre son chemin de vie : son étude et son vote par les élus de la Nation, mais aussi la participation de la société civile aux discussions telle que vous avez pu le constater à l’occasion des manifestations, débats et pétitions organisés.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Ou en est-on concernant la loi qui interdirait la mise en image des forces de polices, en action, en intervention, en manifestation, ou bien même en bavures. Cette loi va t elle être votée comme ça sans laisser le choix aux français?

Etat d’avancement de la proposition de loi relative à la sécurité globale

Monsieur,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur les différents moyens de preuves pour justifier de son identité lors d&#39;un contrôle d&#39;identité ; sur l&#39;initiative d&#39;un officier de police de procéder à une arrestation ; ainsi que sur l’hypothèse d’un refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité auprès d&#39;un officier de police.

I. Concernant le contrôle d&#39;identité ;

En principe, le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». 

Ils sont effectués par des Officier de Police Judiciaire (OPJ), ou des Agents de Police Judiciaire (APJ) placés sous la responsabilité des OPJ.

L’OPJ ou l’APJ (agissant sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ) peut contrôler l’identité de toute personne :
-Contre laquelle il existe des soupçons qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-Qui s’apprête à commettre un délit ;
-Qui peut fournir des renseignements sur une enquête (en cas de flagrant délit) ;
-Qui fait l’objet de recherches.

En effet, l’OPJ agit de sa propre initiative, mais il faut qu’un indice objectif dans le comportement de la personne laissant soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction.

II- Concernant le refus ou une impossibilité de justifier de son identité ;

En principe, en application de l’article 78-3, alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)”.

En cas de refus ou d’une impossibilité de justifier de son identité, l’intéressé peut, s’il s’avère nécessaire, se voir retenu sur place ou bien conduit dans un local de police.

En résumé, un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité. La preuve de l&#39;identité peut être faite par tout moyen. En effet vous pouvez bien sûr présenter un document officiel avec photographie, mais également n’importe quel document qui atteste de votre identité. Le témoignage est aussi admis, ainsi, il est possible de faire intervenir une personne afin d&#39;attester votre identité. 

Et, si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. Le refus est même passible d’une peine d’amende, voire d’un emprisonnement. En effet, au moment du contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en photo. Mais l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction est alors nécessaire. 

Enfin, si l’officier de police agit de sa propre initiative, c’est sur la base d’un comportement extérieur et non pas à son bon vouloir : c’est-à-dire que l&#39;officier de police doit avoir estimé que votre comportement laisse soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction. À cette condition, l’officier de police peut procéder à votre arrestation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Une autre question reste assez flou dans ma tête, doit-on durant un contrôle de police concernant notre identité, la dévoiler par le moyen préféré de l’agent de police, ou peut-on utiliser tous les moyens autorisés? Ex: tout types de pièces d’identités OU BIEN appeler quelqu’un qui vérifiera l’identité ou encore une carte vitale etc? Un agent de police a-t-il le droit de ne pas être content, ou bien pas d’accord avec nous, et procéder à une arrestation direction le commissariat ? Dans quels cas a t on le droit de refuser de donner notre identité ? Est-ce jamais?

Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre

Monsieur,

Vous vous êtes fait contrôler par la police, vous étiez au volant de votre véhicule et les policiers ont relevé que vous étiez en excès de vitesse. Suite à cela, ils vous ont arrêté et vous ont demandé les papiers du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. Vous leur avez fourni les papiers du véhicule mais vous n’aviez pas votre permis avec vous. Ils ont voulu vérifier directement sur leur base de données si vous étiez bien en possession du permis de conduire ou si vous étiez en fraude. Ils n’ont pas été capable de trouver sur leur base de données que vous étiez titulaire du permis de conduite, alors que vous l’êtes bel et bien. Ils vous ont envoyé au tribunal de grande instance.

Vous désirez savoir quoi faire.

En ce qui concerne les sanctions possibles de la non possession de son permis de conduire, l’article R.233-1 du Code de la route dispose que si lors d’un contrôle de police, le conducteur n’a pas son permis de conduire sur lui, il risque une amende allant jusqu’à 38 euros. Il a également un délai de 5 jours pour présenter son permis de conduire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Si ce délai n’est pas respecté, le conducteur encourt une amende d’un montant maximum de 750e.

En l’espèce, les forces de l’ordre étaient tenues de respecter ces dispositions en vous demandant de vous rendre dans une gendarmerie ou commissariat sous 5 jours. Sur ce point, il n’était pas possible de vous envoyer d’office au tribunal. À noter, toutefois, que pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, une convocation au tribunal judiciaire est systématique.

En démontrant lors de l’instance que vous étiez bel et bien titulaire du permis de conduire au moment des faits, ce qui ne posera pas de difficultés, les frais de justice que vous avez déboursés vous seront remboursés. En effet, l’article 475-1 du Code de procédure pénale prévoit que la partie à un procès qui est déboutée de ses demandes doit rembourser à l’autre les frais d’avocats et autres frais engagés pour sa défense.

Donc, vous devriez vous faire rembourser des frais de justice et votre casier judiciaire devrait être supprimé si cette convocation est liée à la non possession de votre permis de conduire. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, il y a quelques temps, je me suis fais contrôler par la police, j’étais au volant de mon véhicule, et la constatation des policiers a l’époque était que j’étais en excès de vitesse. Suite à cela, ils m’ont arrêté, et m’ont demandé les papiers du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité. Je leur ai fournis les papiers du véhicule mais je n’avais pas mon permis avec moi, et dans ce que je peux lire sur internet, si on ne peut pas présenter de permis de conduire, on a 5 jours pour le présenter au poste. Sauf qu’ils ont voulu vérifier sur leur base de données si j’étais bien en possession du titre du permis de conduire ou si j’étais en fraude. J’étais bien évidemment titulaire du permis de conduire sauf qu’ils n’ont pas êtes capable de le trouver sur leur ordinateur, amenant donc un des officiers à m’envoyer au tribunal de grande instance tout de même, a 19 ans après 1 an et demi de permis sans aucune infractions, rien, et étant donné que cela allait encourir à un casier judiciaire même du plus petit type qu’ils voulaient ça aurait toujours été un casier et je ne pouvais pas me le permettre car je veux être pilote de ligne et qu’il faut un casier vierge. Donc 1500€ d’avocat ont étés payés de notre poche, pour qu’il envoie un mail 24h avant au procureur pour laisser tomber les charges. Merci encore, désolé c’était long, mais j’avais besoin de vous expliquer tout ça, en attente de votre réponse.
Cordialement,

Mise en cause des forces de l'ordre

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en attente d&#39;une audience devant le tribunal correctionnel et plusieurs dossiers sont à traiter avant le vôtre. 

Votre affaire est urgente car elle concerne vos enfants et vous vous interrogez sur la possibilité d&#39;effectuer une demande en référé afin d’agir rapidement devant le tribunal.

En principe, un référé est une procédure d&#39;urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal. C&#39;est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en référé.

I. Concernant les modalités de saisine du juge des référés ;

La saisine du juge judiciaire en référé se fait par assignation.
La première démarche à effectuer consiste à s&#39;adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d&#39;audience.

Dans les cas très urgents, il est possible de demander un référé d&#39;heure à heure. Ce référé permet de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et jours fériés.

Une fois la date d&#39;audience fixée, il faudra faire parvenir une assignation à votre adversaire afin de l&#39;informer de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du procès.

II. Concernant la procédure devant le juge des référés ;

Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu&#39;il n&#39;y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.

Si le juge fait droit à votre demande, sa décision est exécutoire de plein droit. C’est-à-dire qu&#39;il est possible de procéder à l&#39;exécution forcée de cette décision par un huissier. Par contre, l&#39;ordonnance de référé est provisoire: elle peut être remise en cause en cas d’appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la décision.

En conclusion, vous avez la possibilité d&#39;effectuer une demande en référé devant le tribunal correctionnel. Ainsi, pour introduire une action en référé, la saisine du juge se fait par assignation. Vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice. De plus, si votre cas est très urgent, il est possible de demander un référé d&#39;heure à heure. Cela va vous permettre de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et les jours fériés. Enfin cette demande va permettre une décision temporaire et urgente concernant la situation de vos enfants.

Enfin, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour l’accomplissement des formalités procédurales.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour, j'aurai besoin d'une information concernant du pénal , je suis en attente d'une date de jugement pour passer en correctionnel, cela fait 2ans que l'instruction est fini, actuellement mon dossier est en audiencement mais il y aurai 75 dossiers à traiter avant le mien d'après mon avocate, mon affaire est urgente car sa concerne mes enfants. 

Est ce que je peu effectuer des démarches ou requête pour être juger le plus vite possible ?

Quel est le délai ? Est il respecter ?

Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel

Monsieur, 

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une annulation de votre permis de conduire vous avez continué à circuler illégalement sur la voie publique. La Police national de votre ancien lieu d’habitation vous a convoqué il y a 15 jours dans le cadre d’une procédure menée par la Gendarmerie. Une procédure a été lancé à votre encontre pour je cite « conduite malgré une suspension du permis de conduire », or, vous niez l’existence des faits qui vous sont reprochés en raison selon vous de l’absence réelle de preuve. Vous faites l’objet d’une convocation au Tribunal judiciaire de Compiègne le 03 mars 2021. Ladite convocation a été reçue par votre mère. 

Au regard de votre première question et de la spécificité de votre dossier je me permets de vous rediriger vers une consultation auprès d’un avocat. 

Concernant votre seconde interrogation, en principe, d’après l’article 226-1 du Code pénal, l’atteinte à la vie privée est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.  Cette atteinte nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral : l’élément matériel est caractérisé dès lors qu’il y a captation des paroles ou de l’image d’une personne, sans son consentement, dans un lieu privé. En outre, concernant l’élément moral, il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.

En conséquence, il semble qu’aucune atteinte à votre privée ne peut être constatée, pour ce qui relève de votre première interrogation, en raison de la spécificité de votre dossier, je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation auprès d’un avocat. 

Merci, bien à vous.

Bonjour, 

Déjà en récidive de conduite malgré annulation du permis de conduire, jamais de dégât physique. J'ai été convoqué il y a 15 jours par la police national du pas de calais car une procédure de la gendarmerie de l'Oise (ancien lieu d'habitation ) était en cours sur moi . 

J'ai déjà était arrêter dans l'Oise a une barrière de péage alors que je ne disposais pas de permis de conduire par un gendarme qui ne m'a jamais lâché depuis moi et mon amie pendant nos 2 années d'habitation dans cette région . Arrestation intespestive pour 'controle' alors que je n'avais rien a me reprocher. Aujourd'hui celui-ci veut m'inculper pour ' conduite malgres suspension du permis de conduire ' . Car apparemment le 27 Mars celui-ci m'aurait arrêter au volant d'une BMW (celle de mon amie qui ne roulait pas a ce moment la car de 1 elle était en panne de 2 elle ne disposait pas de contrôle technique ni d'assurance et la carte grise n'était pas a jour.. Celui prêtant m'avoir arrêté et puisque je n'avais pas les papiers m'a demandé d'aller les chercher chez moi . Il prétend m'avoir arrêté dans la ville ou j'habitais (Longueil St Marie ) lors donc du confinement et que je lui aurais présenté une attestions professionnelle ce qui est également impossible puisque j'étais confiné et donc ne travaillais pas . Hors a cette date je n'avais déjà plus de permis de conduire , et en plus même si cette voiture circulait elle n'était pas en règle cela est visible lors de contrôle routier sur le pare brise) . Donc sur ces dires et sans avoir aucune preuve (inexistante a coup sûr puisque je suis Innocent. Me voila convoqué au TJ de Compiègne le 03 Mars . Que faire ? En sachant que la voiture était immobilisé ? 

Aussi ayant changé de région cette convocation à été remise à ma mère en lui demandant de signer alors que je suis majeur et qu'il était Essentiel pour moi de la protéger de ceci dans le pas de calais qui est en plus une personne vulnérable. Donc ma 2 ème question est la suivante : est-il légal de violer ma vie privée en remettant une convocation qui me concerne a ma mère et est-elle donc valable ? 

Vous remerciant par avance, 

Cordialement,

Régularité d'une convocation

Bonjour,

Nous comprenons que votre neveu a percuté un animal en conduisant alcoolisé et qu’il a pris la fuite. Vous souhaitez savoir ce qu’il risque et s’il dispose d’un recours contre le propriétaire de l’animal.

Sur la conduite alcoolisée :

En principe, le taux d’alcool maximum autorisé pour conduire est de 0,5 grammes par litre de sang, s’agissant des conducteurs en période probatoire, le seuil est de 0,2 gramme par litre de sang.
Même en l’absence d’ivresse manifeste, le dépassement du taux autorisé est sanctionné d’une amende allant jusqu’à 4500€ selon le taux, un emprisonnement est possible, le véhicule peut être immobilisé, et 6 points sont retirés du permis. À cela peut également s’ajouter une suspension du permis d’une durée pouvant aller jusqu&#39;à 3 ans, ainsi que l’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un EAD homologué (: éthylotest anti-démarrage). Les peines dépendront du taux d’alcool dans le sang. Mais en tout état de cause, si votre neveu a pris la fuite il semble difficile de pouvoir prouver qu’il était alcoolisé et à quel taux.

Sur le refus d’obtempérer :

Selon l’article L 233-1 du code de la route, constitue un refus d’obtempérer, le fait pour un conducteur de refuser de s’arrêter à la demande d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Ce à quoi peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que la suspension du permis, le travail d’intérêt général, la confiscation du véhicule, la réalisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

Si votre neveu a effectivement refusé de s’arrêter à la demande des gendarmes, il semblerait qu’il ait commis un refus d’obtempérer, et qu’il encourt donc les peines citées ci-haut.

Sur le recours contre le propriétaire de l’animal :

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé, que l’animal fût sous sa garde ou qu’il lui ait échappé.
Ainsi donc, il serait possible d’engager, sous certaines conditions, la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’animal.

Nous restons disponibles en consultation pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour. J'ai mon neveu qui a été convoqué à la gendarmerie ce matin et apparemment il est accusé de refus d octemperer et un propriétaire d'un cheval porte plainte pour blessure sur son cheval. C'était fin octobre et vers 23h30 il était sur une route sinueuse, quand tout à coup dans un virage il aperçut un cheval en travers de sa route et d'autres plus loin et des lumières . Pris de panique et ayant pris connaissance que c'était la gendarmerie, il donne des coups de volant et dans une rue plus loin ou des grands parents résidaient, il c'est arrêté et c'est mis à pleurer tellement il avait peur. Ne sachant plus quoi faire car il avait bu quelques bières et peur de se faire retirer son permis, au bout d'un certain temps, il a repris ses esprits et parti rejoindre des amis. Peur de perdre son permis alors qu'il va signer un CDI pour la 1ere fois. Il ne savait pas quoi faire vu que le cheval qui avait percuté sa voiture était reparti et personne n'en parlait jusqu'à la semaine dernière où la gendarmerie lui a dit de venir impérativement avec sa voiture sinon c'était la garde à vue. Nous voulons savoir ce qu'il risque, car les gendarmes lui ont dit qu'il aurait au moins 6 points de retrait de permis et une grosse amende. Pourriez vous me dire si c'est correct ou peut il aussi porter plainte contre le propriétaire des chevaux .

Quel peine pour refus d'obtempérer et quel recours contre la plainte ?

Bonjour, 

Je reviens vers vous à la suite de vos questions s’agissant de votre convocation devant les services de police pour grivèlerie de carburant. 

S’agissant de votre première question : « en quoi consiste cette convocation ? » : Pour répondre à celle-ci de manière certaine, il me faudrait pouvoir voir la convocation qui vous a été transmise. A priori lorsque vous recevez une convocation pour une infraction pour laquelle vous êtes mis en cause, il s’agit soit d’une convocation pour être entendu sous le régime de la garde à vue, soit pour être entendu sous le régime de l’audition libre. 
Vu les faits qui vous seraient reprochés, il apparait plus probable que vous serez entendu sous le régime de l’audition libre. Cela signifie que vous pourrez quitter les locaux des services de police à tout moment. Vous conservez néanmoins les mêmes droits et notamment celui d’être assisté durant votre audition par un avocat. 
Je vous invite à vous rendre à cette convocation afin de répondre aux questions qui vous seront posées et qui permettra peut-être d’éviter des poursuites futures. 

S’agissant de votre deuxième question sur le fait de savoir si vous aurez un casier judiciaire, la réponse est non. Tant que vous n’êtes pas condamné aucune mention ne sera inscrite sur votre casier judiciaire. La simple convocation au commissariat de police pour être entendu ne peut en aucun cas vous faire courir ce risque, seule une condamnation par le Tribunal conduit à l’inscription d’une mention au casier (étant précisé qu’on peut toujours solliciter au moment de l’audience pénale la non inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) de la mention notamment si votre contrat de travail ou la profession que vous exercez ne permette pas d’avoir de mention). 

S’agissant de votre troisième question sur le risque encouru dans le cas d’une mention au casier par rapport à un emploi en banque, cela dépend de votre contrat et de la profession que vous exercez mais même en cas de condamnation par le Tribunal, il peut être sollicité par vous-même ou votre avocat la non inscription au casier judiciaire (bulletin n°2) dans le cas où ce serait incompatible avec votre profession.

Sur vos dernières questions, une fois l’enquête ouverte, l’opportunité des poursuites est laissée à la libre appréciation du procureur de la république. En cas de paiement de la dette, les poursuites pourront être abandonnées oui mais cela n’est jamais certain, d’où l’importance d’aller s’expliquer lors de la convocation au commissariat de police pour tenter de faire pencher la balance. 

En espérant avoir répondu à vos questions. 

Bien cordialement

Camille Askolovitch
Avocat

Bonjour, j'ai recu une convocation pour grivèlerie de carburant datant du 05/2020 dont je n'ai pas souvenir, en appelant le commissariat pour avoir des explication il m'a expliqué que les bureaux ne reouvre que lundi. En attendant j'aurais souhaité des conseils en sachant bien évidemment que si cela se confirme il s'agit pour moi d'un oubli et non pas d'un acte prémidité. En quoi consiste cette convocation ? Aurais-je un casier judiciaire ? Si oui, Pourra-t-il me porter préjudice pour travailler en banque ? Y a t-il possibilité de m’acquitter de la dette et de ne pas avoir de casier judiciaire ? Et si ce n'est pas possible, comment supprimer cette infraction si elle est caractérisé ainsi ?

Convocation au commissariat / à la gendarmerie

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Convocation au commissariat / à la gendarmerie ?

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