logement de fonction et expulsion
Je suis dans le logement de fonction de mon père . Je suis passé au tribunal . Et le délibéré me demande de quitter les lieux le 31 juin . Sachant qu' il y a que 30 jours dans le mois. Mais je pars le 2 juillet . Peut-il me mettre à la porte le 1er
Question posée le : 28/06/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Juridiquement ils seraient en droit de le faire mais il faudra le temps de mettre la procédure en branle donc si vous partez le 2 ca ne devrait pas poser de souci. En revanche ils peuvent vous demander une indemnité pour ces deux jours supplémentaires
Réponse du: 28/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- propriétaire veut m'expulser sans raison
- comment bloquer procedure expulsion
- comment arreter procédure d'expulsion
- expulsé de mon logement quel demarches
- Conditions pour procéder à une expulsion
- Frais d'avocat pour une procédure d'expulsion
- Obtention de d&î suite à l'expulsion d'un locataire
- Récupération de son appartement auprès d'un locataire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Expulsion