Forcer mon ex-conjoint à exécuter le jugement du JAF (garde alternée) ?

Question

Suite à une décision du JAF il y a 2 ans, le père de mes 3 enfants a un droit de visites 2 mercredi, 2 week-end par mois et la moitié des vacances scolaires (travaillant en décalé il doit lui même fixer les dates en fonction de son planing et me les communiquer un an à l'avance) il verse également une pension alimentaire calculé selon ces critères.   Le jugement n'est pas respecter... J'ai dû saisir l'huissier pour un prélèvement sur salaire pour recevoir la pension ( et il ne manque pas de me le faire payer par des insultes), il prend bien les enfants pour les vacances scolaires ( parque je le menace de me rendre à la gendarmerie pour signaler un abandon de droit de visites), mais qu'une fois par mois ( au lieu des 4) le reste du temps, De p'us quand c'est ses week-ends il est stipulé dans le jugement qu'il doit les récupérer le vendredi à l'école mais on m'a déjà appellè parce qu'il n'y a pas ete par ce qu'il n'y a pas été...   Au mieux je suis prévenu mais au dernier moment tout le temps obligée de trouver des solutions de dernières minutes et surtout... des enfants perturbés parce que rien n'est clair pour eux.   Et en plus entre autres...il refuse de me passer les enfants au téléphone quand ils sont chez lui.... Bref.  Que faire ? Sachant que je ne veux pas changer la garde mais juste qu'il l'applique ( les enfants ont besoin de voir leur père) est ce qu'une sorte de rappel à la loi existe ? Qui dois je contacter ?   J'ai eu un avocat il y a 2 ans pour le jugement mais d'abord aucune affinité et en plus impossible pour moi de le payer pour lui demander de reintervenir sur l'affaire.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

En l’espèce, vous êtes séparé du père de vos enfants, celui-ci fait preuve d’un manque de rigueur concernant l’application du dispositif issu d’une décision du juge aux affaires familiales intervenu il y a deux ans.

En principe, m’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Ladite décision du juge aux affaires familiales.

Une fois la décision de justice signifiée aux parties aux litiges le dispositif conclut à force obligatoire et doit être exécuté. En cas d’inexécution constatée il est possible de procéder à une demande en exécution forcée du dispositif prévue par le juge aux affaires familiales. Cette demande d’application par l’autre partie de la décision se fait en justice. A titre d’illustration le non-paiement des pensions alimentaires ou le non-respect du jugement relatif à la garde des enfants, dans le premier cas il est tout à fait possible de mettre en place des procédures de paiement direct ou de saisie, et dans le second d’obtenir des sanctions judiciaires sur saisine du juge aux affaires familiales ou après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

En conséquence, il semble que l’absence d’application de ladite décision, ou son application discontinue entraine un préjudice pour vos enfants et vous-même. Toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Lors de la prise de décision, le juge tient compte des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant. Le juge considère également l’âge, la santé, le caractère, le milieu familial et les autres aspects. La raison principale de l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant réside dans l’importance de la décision de justice organisant le dispositif de garde et ses modalités, avec pour objectif la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant dont les parents sont séparés. Ainsi, en cas de non-respect des devoirs relatifs à l'autorité parentale, la justice prévoit des sanctions à l'égard du parent irrespectueux. Avant d’envisager des poursuites judiciaires auprès du juge aux affaires familiale, de l’Exécution ou Pénal, il semble préférable pour vous et vos enfants d’envisager un règlement alternatif avec une nouvelle signification des obligations à la charge de votre ancien conjoint.

Merci, bien à vous.

Forcer mon ex-conjoint à exécuter le jugement du JAF (garde alternée)

Réponse de Maître Hashtag Avocats