Non présentation (pour danger) par le père d'un enfant en garde alternée ?

Question

Bonsoir,     J'ai besoin d'un conseil mon mari ne veut plus emmener son fils à sa mère car il le sent en danger suite aux signalement de la famille maternelle qui lui disait que l'environnement n'était pas sein c'est quelqu'un qui ne travaille pas dépressive alcoolique droguée. Son fils a parlé à l'école de violence dont il a été spectateur. Mon mari a fait un signalement l'école a fait un signalement et la psychologue qui le suit a également fait un signalement. Les gendarmes ont convoqué mon mari aujourd'hui car elle a porté plainte pour non présentation d'enfant. Il a été reçu comme un criminel relevé d'empreintes photos... Que doit-on faire car on sent le gamin en danger mais de l'autre côté on a pas les moyens de se payer un avocat nous travaillons tous les 2 mais 4 enfants à charge contrairement à elle qui a tout gratuitement car insolvable. On ne c'est plus quoi faire nous sommes dans une impasse SVP aider nous merci.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, votre époux en raison de l'existence d'un danger supposé ne souhaite plus confier à sa mère la garde de leur enfant. Après un signalement de la famille maternelle et de votre époux aux différents corps éducatifs les gendarmes ont malgré tout convoqué votre époux pour non présentation à la mère de l’enfant.

En principe, le délit de non-représentation d’enfant (227-5 Code pénal) porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et se présente comme un délit formel. La raison principale de l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant par le délit de non-représentation réside dans l’importance de la décision de justice organisant le droit de visite et d’hébergement, certes prononcé dans l’intérêt de l’enfant à l’époque de son prononcé mais qui ne traduit plus nécessairement l’intérêt actuel de l’enfant au moment des faits visés par l’incrimination postérieurs. Or en pratique, la crainte du parent d’un danger plausible pour l’enfant établi au moment des faits incriminés doit faire en principe disparaître l’infraction, respectant ainsi le principe de précaution et la protection de l’enfant.

En conséquence, l’intérêt du fils de votre époux procède du principe de précaution et de la protection de l’enfant, la décision de justice qui organise le droit de visite et d’hébergement est antérieure aux faits et qualifie l’intérêt de l’enfant selon une situation qui n’est plus. Lorsqu’il est prouvé qu’un enfant est en situation de danger, des mesures doivent être prises par les autorités compétentes. Le cas échéant, il semble possible que la garde de la mère soit suspendue ou que l’enfant fasse l’objet de mesures éducatives après saisine du juge aux affaires familiales territorialement compétent.

Je me permets de vous proposer de prendre rendez-vous pour une consultation en raison des spécificités de votre dossier, afin de constituer votre dossier et préparer votre défense.

Une partie de nos équipes accepte l’aide juridictionnelle.

Merci, bien à vous.

Non présentation (pour danger) par le père d'un enfant en garde alternée

Réponse de Maître Hashtag Avocats