Garde exclusive de son enfant si son ex-conjoint touche les prestations
Bonjour séparé depuis 1 an et demi on c’était mis en accord pour une garde alternée par oral et là depuis 3 mois mon fils et tout les jours avec moi il veut plus aller dormir chez sa mère il y va un peu chez elle mes pas très longtemps il reste pas plus de 3 h mon fils a 4 ans et du coup je me pose la question si je peux demander la garde exclusive vu que c elle qui touche les prestations et il veut vivre avec moi
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez obtenir la garde exclusive de votre enfant en invoquant le prétexte selon lequel votre compagne perçoit les prestations et que votre enfant souhaite vivre avec vous.
Sachez que juridiquement, le fait que le parent de l'enfant touche les prestations n'est pas un fondement suffisant pour lui enlever la garde. Cependant, cela peut être un argument recevable devant le juge.
Ainsi, sans accord amiable entre les deux parents, vous pouvez vous adresser au Juge aux affaires familiales pour définir les modalités de la garde : alternée, exclusive. Le juge prendra en compte tous les éléments pertinents pour la solution et choisira la garde la plus adaptée à l'enfant.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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