Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision de justice délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) à la demande de toute personne créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010.
Elle concerne les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur des violences ou qui ont des enfants avec celui-ci.
Elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir d’urgence :
- des mesures de protection judiciaire pour elle et ses enfants
- des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
- une décision sur l’attribution du logement du couple.
L’ordonnance de protection est, 13 ans après sa création, un outil encore insuffisamment connu du public.
Les règles applicables à cette ordonnance figurent aux article 515-9 et suivants du Code civil et 1136-3 et suivants du code de procédure civile.
Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance de protection ?
Les personnes concernées par l'ordonnance de protection
Toute personne qui est victime de violence au sein d’un couple peut demander une ordonnance de protection, si elle ou ses enfants sont en danger.
Les violences subis peuvent être de toute nature :
- verbale
- psychologique
- physique
- sexuelle
- économique.
Il n’est pas nécessaire que l’auteur et la victime des violences vivent ensemble ou aient un jour cohabité. L’union peut être libre (concubinage) ou prendre la forme d’un mariage ou d’un pacs. L’union peut encore n’avoir été qu’épisodique.
Il n’est pas non plus nécessaire que la victime et l’auteur soient toujours en couple : il est possible de demander une ordonnance après une séparation.
Les conditions pour demander une ordonnance de protection
Pour pouvoir prononcer l’ordonnance de protection le juge doit estimer qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
Le demandeur doit donc uniquement apporter des preuves de violences vraisemblables et du danger pour lui et/ou ses enfants.
Il peut demander une ordonnance de protection avant, après, en complément ou en dehors de tout dépôt de plainte.
Les preuves à apporter
Le demandeur (la victime) doit apporter les preuves des violences vraisembables et du danger au moyen de :
- certificats médicaux
- SMS, messages vocaux, mails ou encore courriers
- photos
- éléments faisant état du profil violent du conjoint (décisions de condamnation pénale par exemple)
- témoignages des voisins, collègues, amis membres de la famille
- récépissé d’un dépôt de plainte ou d’une main courante (attention cela n’est pas obligatoire mais est assez efficace en pratique).
Il est indispensable de réunir un maximum de preuves pour éviter le rejet de la demande.
Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de protection ?
Les mesures possibles
Le juge peut, à la demande de la victime, ordonner notamment les mesures de protection suivantes :
- interdire au conjoint violent de contacter et de rencontrer la victime ou tout autre personne
- interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux
- attribuer le logement conjugal à la victime y compris en cas logement commun (mariage ou pacs) dans certains cas aux frais du conjoint violent
- autoriser à la victime de dissimulation de sa résidence pour les procédures à venir
- définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- interdire au conjoint violent de détenir une arme
- ordonner l'admission provisoire à l’aide juridictionnelle
La durée des mesures
L'ordonnance est valable pour une durée de 6 mois maximum. Toutefois le juge peut prolonger les mesures en cas en cas de demande en divorce ou en séparation de corps devant le JAF.
Une demande de modification ou d’arrêt des mesures est possible devant le même juge.
Les sanctions en cas de non-respect des mesures
Le non-respect des mesures prévues par l’ordonnance de protection est un délit. L’article 227-4-2 du Code pénal prévoit une peine de 2 ans de prison et 15 000€ d’amende.
Quelle est la procédure pour obtenir une ordonnance de protection ?
La demande par la victime
Toute personne qui souhaite obtenir une ordonnance de protection doit saisir par requête le juge aux affaires familiales (JAF).
La requête doit être remise au greffe du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit du tribunal se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. En l’absence de résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel habite le défendeur.
Il est conseillé d’utiliser le modèle de requête figurant sur le CERFA n°15458 en s’aidant de la NOTICE n°52038. Le demandeur peut également présenter la requête sur papier libre. Il doit nécessairement fournir tous les éléments justifiant sa demande.
La notification au défendeur (auteur des violences)
Lorsqu’il reçoit la requête, le juge fixe une date d’audience et son greffe la notifie au demandeur.
Ensuite, dans un délai de deux jours après cette notification :
- si demandeur est défendu par un avocat, celui-ci doit faire signifier par commissaire de justice la requête, les pièces et la date d’audience au défendeur
- sinon, le greffe du tribunal procède à la signification
- enfin en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée, la notification peut être faite par voie administrative.
L’audience et la décision du juge aux affaires familiales
L’audience se tient dans le bureau du juge, appelé salle du conseil. Le juge entend les parties ensemble ou séparément à leur demande, assistées ou non d'un avocat.
Le juge apprécie les éléments de preuves proposés et les mesures de protection demandées. Il laisse cependant le demandeur et le défendeur en débattre contradictoirement.
Le juge doit rendre l’ordonnance (ou rejeter la demande) dans le délai de 6 jour à compter de la fixation de la date d’audience.
Pour plus de détails vous pouvez vous référer au très complet Guide pratique du Ministère de la Justice.
La possibilité d’obtenir une aide d’urgence (don ou prêt sans intérêt)
Une loi publiée le 1er mars 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La personne protégée par ordonnance de protection peut bénéficier de cette aide.
La loi prévoit que la victime de violence de son conjoint bénéficie d’une aide si les violences sont attestées notamment d’une ordonnance de protection ou d’un dépôt de plainte.
L'aide universelle prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est déterminée selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte de la présence ou non d'enfants à charge.
Pendant six mois, la victime peut également bénéficier des droits et des aides accessoires à l’allocation du RSA et d’un accompagnement social et professionnel.
La demande est faite via un formulaire simplifié remis par les autorités à la victime. L’aide est attribuée en urgence (3 à 5 jours ouvrés) par la CAF (ou la MSA).