Séparation pacs

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Durant le PACS, l'article 515-5-1 du Code civil dispose que "Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale".

Concernant la situation des biens après le PACS, l'article 515-7 du Code civil dispose que "(...) Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi (...)".

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L'équipe d'Avostart.