quelle demarche procedure separation
Je souhaite entamer une procédure de séparation avec mon conjoint. Nous avons deux enfants, 21 mois et 4 ans et demi. Quelle démarche dois-je faire ?
Question posée le : 02/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 03/07/2019
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