Demande de pension alimentaire ?

Question

Bonsoir, je suis séparée du père de mon fils qui n'a jamais payé de pension alimentaire parce qu'il avait été déclaré insolvable. Je viens de découvrir qu'il existe le délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse d'insolvabilité et je pense qu'il y a recours. Je voudrais savoir si après 10 ans, il est possible d'entamer des poursuites et être renseignée sur les démarches à effectuer, sachant qu'il vit maintenant aux Etats-Unis maintenant. Merci.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

Abandon de famille D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Sanction L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Demande de pension alimentaire

Réponse de Équipe Ekie