Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous êtes actuellement séparée de votre mari avec pour seul document une main courante attestant votre départ du domicile conjugal. Vous nous dites avoir emmené vos enfants avec vous et que votre époux a fait constater par un huissier votre « abandon de domicile conjugal ». Il a en outre fait changer les serrures de votre bien immobilier qui est à votre nom et au sien.

Tout d'abord, concernant votre départ du domicile conjugal.

En principe, en vertu de l'article 215 alinéa 1 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Ainsi, le départ du domicile conjugal serait constitutif de faute. Cependant, tout départ n'est pas constitutif de faute dans la mesure où les époux peuvent se séparer, ne plus vivre ensemble, et ne pas être divorcés : c'est la séparation de corps ou de fait. Cette dernière peut-être une décision commune ou une décision unilatérale. Dans tous les cas, il faut respecter une certaine formalité. Si la décision est unilatérale, il est nécessaire d'informer son conjoint. A défaut, de se rendre au commissariat et d'effectuer une main courante il convient de préciser que cette main courante n'a aune valeur juridique, mais servira dans la procédure de divorce et de commencement de preuve.

En l'espèce, lors de votre départ du domicile conjugal, vous avez préalablement effectué une main courante. Cette dernière est constitutive d’un commencement de preuve par écrit et donc la séparation de fait était actée à cet instant précis.

Par conséquent, le constat effectué par votre mari n'aura aucune incidence juridique sur la procédure de divorce.

Ensuite, en ce qui concerne le changement de serrures du bien immobilier.

En principe, lorsqu'un bien est en copropriété, tout acte incluant le droit de disposer et/ou le droit d'aliéner la chose nécessite forcément le consentement des copropriétaires. En effet, dans le cadre de la copropriété, les copropriétaires doivent avoir avant tout accès au logement. Cela veut sans nul doute dire que le changement de serrures nécessite le consentement de tous les copropriétaires dans la mesure où le changement implique l'accès au bien immobilier.

En l'espèce, votre époux a changé les serrures de votre bien immobilier sans votre consentement. Votre accès au bien est désormais compromis, vous pouvez dès lors effectuer une constatation par huissier de l'aliénation de la chose et réclamer vos droits.

En conclusion, votre époux n'a pas le droit de changer les serrures de votre bien commun.

Enfin, en ce qui concerne la jouissance du logement familial

En principe, les époux peuvent s'entendre pour savoir lequel des deux conservera la jouissance du domicile familial. Dans les faits, il s'agit le plus souvent de celui qui garde la charge des enfants et/ou qui n'a pas les possibilités financières de se reloger ailleurs. Dans tous les cas, mieux vaut acter par écrit la séparation de fait afin d'en conserver une trace en cas de contestation ultérieure. Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la personne qui conservera le logement familial, il appartiendra au juge aux affaires familiales de la désigner dans le cadre de l'audience de conciliation. L'époux désigné pourra ainsi continuer à vivre au sein du logement familial au moins pendant la procédure de divorce.

En l'espèce, votre mari vit actuellement dans le logement familial. Vous pouvez discuter sur qui devra rester dans le domicile et soulever comme argument la garde des enfants. S'il persiste et reste dans le logement familial, vous pourrez demander une audience de conciliation et le juge déterminera qui d'entre vous restera dans le domicile familiale le temps de la procédure de divorce. Qui plus est, vous pourrez réclammer à votre ex-conjoint une certaine somme d'argent au titre de son droit d'occupation du logement.

Nous nous tenons à votre disposition ;