souhaiterai me séparer de mon conjoint ?

Question

Je souhaiterai me séparer de mon conjoint. En principe, nous partirions sur un divorce par consentement mutuel.   Cependant, nous étions résidant à Lyon. J’ai quitté le domicile conjugale avec notre fils âgé de 19 mois. Mr est resté dans le logement. Il travail et moi non.  Je souhaiterai ainsi connaitre quelle serait la procédure à envisager et quel serait le mode de garde proposé.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

souhaiterai me séparer de mon conjoint

Réponse de Équipe Ekie