rupture conventionnelle pour employée de l'ambassade
Je suis actuellement employée en CDI à l'ambassade de l'Inde. Je ne suis pas fonctionnaire. Je souhaiterai savoir s'il est possible d'enviager une rupture conventionellle s'il-vous-plaît.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Les employés au sein d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire étrangers en France bénéficie de la législation française en matière de droit du travail.
A ce titre, l'article L1237-11 du Code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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