RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE ?

Question

Mon ex employeur m’a fait signer une rupture conventionnelle antidatée, pour preuve un mail reçu le 26 en me disant “ je vous attend ce vendredi afin de signer les papiers de la rupture” les documents on était signé le 06 pour le premier entretien et les documents à envoyer à la direct le 13. . Quelle sont les recours disponibles.  Par ailleurs mon ancienneté dans l’entreprise et  de 3mois.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L1237-13 du Code du travail "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Réponse de Équipe Ekie