délai réceptionné rupture conventionnelle
Mon concubin n est pas payé par son employeur depuis 3 mois il a envoyé 1 lettre de rupture conventionnelle lundi dernier non réceptionne par celui ci quel délai à t il pour réceptionner le courrier.? Que doit on faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L 3242-1 du Code du travail, l’employeur doit effectuer le paiement du salaire au moins une fois par mois.
De plus, conformément à l'article R3246-1 du Code du travail, "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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