Refus de rupture conventionnelle pour licenciement
Bonjour, Mon employeur me refuse la rupture conventionnelle car il n'est pas en mesure de me verser l'indemnité de licenciement. Il me propose le licenciement pour faute, sans indemnité de licenciement. Est-ce légal ?
Réponse de Maître Robin Nabet
Bonjour, S'il vous licencie pour faute grave, il ne vous versera pas votre indemnité de licenciement. Or, vous n'avez pas à "accepter" ce type de licenciement si vous souhaitez rester dans l'entreprise. En revanche, si vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner, alors laissez votre employeur vous licencier. Rien ne vous empêchera pas la suite à contester ce licenciement sauf si vous signez un protocole transactionnel par la suite. Cordialement
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