Refus de remboursement un virement trop perçu

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il existe des voies de droit s'ouvrant à l'émetteur d'un virement envoyé au mauvais destinataire ou par erreur.

Comment procéder ?🤷‍♀️

Contacter le bénéficiaire s'il s'agit d'une personne de son entourage professionnel ou personnel afin de tenter la résolution à l'amiable.

💡** Bon à savoir** : En l'absence d'informations sur cette personne, la banque de l'émetteur de virement est tenue par une obligation de moyen de fournir des informations au sujet du bénéficiaire.

*Si le bénéficiaire refuse la restitution de la somme virée par erreur *

📌 Mettre en demeure le bénéficiaire en respectant les mentions légales d'une mise en demeure. 📌 Engager une poursuite auprès du TGI compétent afin de récupérer la somme.

N'hésitez pas à contacter notre équipe au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L'Equipe d'Avostart