Réclamer ses congés payés non pris.
En cdi depuis février 2013, je souhaitais savoir quel était le délais pour réclamer des congés payés non pris. A savoir que sur nos fiches de paie, il n y a pas de décompte sur nos congés acquis et pris. Seuls les dates de congés pris y sont indiqués, donc nous n avons aucun suivi sur notre solde de congés. Faisant confiance à l employeur qui de son côté ne nous informe pas si nos congés annuels n ont pas été soldé entièrement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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