Puis-je intervenir pour réclamer une habilitation familiale pour une tutelle?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de mise sous tutelle, il est possible pour la personne concernée ou personne ayant déposé la demande de mise sous tutelle de former un appel de la décision de mise sous tutelle. Ce recours doit être effectué par courrier en RAR, dans les 15 jours suivant la date de jugement.

A défaut, il serait éventuellement possible, pour le majeur protégé ou les personnes autorisées à demander une mesure de protection juridique du majeur concerné, de demander un nouvel examen par le juge des tutelles en vue d'alléger ou de lever la protection judiciaire. Il convient dans ce cas pour le demandeur de remplir le formulaire Cerfa n° 14919*03.

Dans tous les cas, sous réserve de preuves, la personne lésée aura la possibilité d'intenter un recours en responsabilité auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant du préjudice) afin de demander une compensation du préjudice subi.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.