Transfert de la propriété des biens de la personne placée sous tutelle

Bonjour Mon beau père a été mis sous tutel de l état. Il est veuf. Il est placé en Heipad. Ses revenus ne suffisent plus.il y a plus de 10 ans, il a à fait une donation de ses biens immobiliers à mon mari qui est son fils. La tutrice veut vendre un des biens immobilier. A t elle le droit ?

Question posée le : 10/03/2021

Madame,

Nous comprenons que le père de votre mari, veuf et âgé, fait l’objet d’une mesure de protection puisqu’il est placé sous la tutelle de l’État qui a mandaté une tutrice.

Il y a plus de 10 ans, il a effectué une donation de ses biens immobiliers à son fils, votre mari.

Cependant, ses revenus ne suffisant plus à régler les frais d’EPHAD dans lequel il séjourne, sa tutrice souhaite prendre la liberté de vendre les biens immobiliers.

Vous vous demandez si elle en a le droit ?

La donation entre vifs diffère selon le nombre d’héritiers.

Si votre mari est enfant unique, dans ce cas, il a pu percevoir l’intégralité du patrimoine de son père.

Si les biens sont effectivement entrés dans le patrimoine de votre mari, alors la tutrice ne peut en disposer et procéder à une vente des biens immobiliers.

Cependant, si les biens sont dans le patrimoine de votre beau-père, l’article 505 alinéa 1 du Code civil dispose que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ».

Dans votre situation, si les biens immobiliers sont entrés dans le patrimoine de votre mari, alors, la tutrice ne peut procéder à une vente.

En revanche, si les biens immobiliers constituent le patrimoine de votre beau-père, alors, en principe la tutrice ne peut procéder à aucun acte de disposition au nom de votre beau-père protégé.

Par exception, elle le peut dans le cas où cet acte de disposition a été autorisé par le juge des tutelles.

Quoiqu’il en soit, il vous faudra vous intéresser au transfert de la propriété des biens immobiliers en question, savoir si la donation est valide, ou si les biens appartiennent toujours à votre père.

Dans tous les cas, compte tenu des informations disponibles, nous avons tâché de vous proposer les issues possibles.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 11/03/2021
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