<h2>Demande de mise sous curatelle</h2>
La mise sous curatelle est une mesure de protection d'une personne majeure&nbsp;et de son patrimoine. Cette mesure peut prendre plusieurs formes.&nbsp;
<h3>Formes de la curatelle&nbsp;</h3>
Il existe plusieurs degr&eacute;s de curatelle qui varient selon le niveau d'autonomie de la personne &agrave; prot&eacute;ger. L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481" target="_blank" rel="noopener">article 440 du Code civil</a>, renvoyant &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435" target="_blank" rel="noopener">article 425</a> du m&ecirc;me code, pr&eacute;voit en effet qu'une mise sous curatelle est possible pour une personne :&nbsp;
<ul>
 <li>qui n'est pas enti&egrave;rement hors d'&eacute;tat d'agir elle-m&ecirc;me</li>
 <li>mais victime d'une alt&eacute;ration m&eacute;dicalement constat&eacute;e de ses facult&eacute;s mentales ou corporelles</li>
 <li>l'emp&ecirc;chant d'exprimer sa volont&eacute;&nbsp;</li>
</ul>
🛎 Il existe donc trois formes de curatelle : la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/curatelle-simple">curatelle simple</a>, la curatelle am&eacute;nag&eacute;e et enfin la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/curatelle-renforcee">curatelle renforc&eacute;e</a>.&nbsp;
☞ Curatelle simple : dans ce cadre, le majeur prot&eacute;g&eacute; peut accomplir seul des actes de gestion courante mais doit &ecirc;tre assist&eacute; pour les actes de disposition.&nbsp;
☞ Curatelle am&eacute;nag&eacute;e : ce type de curatelle est une d&eacute;rogation &agrave; la curatelle simple. Elle permet effectivement de tester la capacit&eacute; de la personne prot&eacute;g&eacute;e &agrave; se d&eacute;brouiller seule afin de d&eacute;cider d'une<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311088" target="_blank" rel="noopener"> mesure proportionn&eacute;e et individualis&eacute;e</a>.&nbsp;
☞ Curatelle renforc&eacute;e : cette mesure est la plus lourde et concerne les personnes les moins aptes &agrave; se d&eacute;brouiller seules.&nbsp;Le curateur dispose alors de pouvoirs renforc&eacute;s pour la gestion des revenus de la personne prot&eacute;g&eacute;e.
<h3>Comment faire la demande ?&nbsp;</h3>
⚠️ Attention : tout le monde ne peut pas effectuer une demande de mise sous curatelle. En effet, seules certaines personnes proches de la personne &agrave; prot&eacute;ger ou le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a> peuvent la requ&eacute;rir. &nbsp;
❓Par personnes proches on entend : un parent ou un alli&eacute;, la personne avec qui le majeur prot&eacute;g&eacute; vit en couple ou encore une personne qui entretient avec lui des liens &eacute;troits et stables.&nbsp;
Cependant, cette mesure peut &eacute;galement peut &ecirc;tre demand&eacute;e par une personne qui exerce d&eacute;j&agrave; une autre mesure de protection juridique ou par un tiers (par exemple : m&eacute;decin, directeur d'&eacute;tablissement de sant&eacute;).&nbsp;
📣 Important : la demande de mise sous curatelle peut encore &eacute;maner du majeur &agrave; prot&eacute;ger lui-m&ecirc;me.&nbsp;
La demande doit &ecirc;tre adress&eacute;e au juge des contentieux et de la protection aupr&egrave;s du tribunal du domicile de la personne &agrave; prot&eacute;ger. Celui-ci dispose alors d&rsquo;un d&eacute;lai d&rsquo;un an pour rendre sa d&eacute;cision. Il peut, n&eacute;anmoins, placer provisoirement la personne sous <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-la-sauvegarde-de-justice">sauvegarde de justice</a> en attendant de rendre sa d&eacute;cision.&nbsp;
<h2 class="section_main">Documents &agrave; fournir pour une demande de mise sous curatelle</h2>
Le juge des contentieux et de la protection examine la demande de mise sous curatelle qui doit comporter divers documents.&nbsp;
Sont, en effet, &agrave; fournir :&nbsp;
<ul>
 <li class="section_main">Une copie int&eacute;grale de l'acte de naissance de la personne prot&eacute;g&eacute;e, ancienne de moins de 3 mois</li>
 <li class="section_main">Une copie de sa pi&egrave;ce d'itentit&eacute; ainsi que de celle du demandeur</li>
 <li class="section_main">Le <a href="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891" target="_blank" rel="noopener">formulaire cerfa n&deg;15891</a></li>
 <li class="section_main">Un document justifiant du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/liens-familiaux">lien de parent&eacute;</a> entre le demandeur et le majeur prot&eacute;g&eacute;, le cas &eacute;ch&eacute;ant</li>
 <li class="section_main">Une copie de la pi&egrave;ce d'identit&eacute; et de la domiciliation de la personne qui souhaite remplir les fonctions de curateur</li>
 <li class="section_main">Une lettre des membres de la famille qui acceptent la nomination du curateur</li>
 <li class="section_main">Un certificat m&eacute;dical circonstanci&eacute;</li>
</ul>
🚨Le certificat m&eacute;dical doit &ecirc;tre &eacute;tabli par un m&eacute;decin sp&eacute;cialiste inscrit sur la liste du procureur de la R&eacute;publique. Il est fondamental que ce certificat d&eacute;crive l'alt&eacute;ration des facult&eacute;s de la personne et son effet sur ses capacit&eacute;s &agrave; agir elle-m&ecirc;me. Ce certificat doit enfin comprendre l'avis du m&eacute;decin sur la possible audition, ou non, de la personne.&nbsp;
💡Si le juge accepte la demande, il nomme un curateur. La dur&eacute;e de la curatelle est de 5 ans mais il est possible de la renouveler.&nbsp;
<h2>Quel prix pour une mise sous curatelle ?&nbsp;</h2>
<img alt="mise-sous-curatelle" title="mise-sous-curatelle" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768149-complementdesalaire.jpg" width="377" height="252" />
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 La proc&eacute;dure judiciaire de placement sous curatelle est gratuite. Certains frais sont cependant &agrave; pr&eacute;voir s'agissant du certificat m&eacute;dical et de la r&eacute;mun&eacute;ration du curateur.&nbsp;
 <h3>Certificat m&eacute;dical dans le cadre d'une mise sous curatelle&nbsp;</h3>
 Comme pr&eacute;cis&eacute;, ce certificat m&eacute;dical est indispensable &agrave; l'ouverture d'une telle proc&eacute;dure.&nbsp;
 ❓Quel prix❓ Le co&ucirc;t d'un certificat m&eacute;dical circonstanci&eacute; est de 192 &euro; TTC. Il faut encore prendre en compte l'avis m&eacute;dical d'un montant de 25&euro;.&nbsp;
 💡Qui en supporte le prix ? Il est &agrave; noter que le certificat m&eacute;dical est toujours &agrave; la charge de la personne prot&eacute;g&eacute;e. Cependant, concernant l'avis m&eacute;dical, celui-ci n'est payant que s'il ne figure pas initialement dans le certificat m&eacute;dical et que le juge doit le redemander.&nbsp;
 Ainsi quand la demande d'avis m&eacute;dical &eacute;mane du procureur de la R&eacute;publique ou du juge, son co&ucirc;t n'est pas &agrave; la charge de la personne prot&eacute;g&eacute;e.&nbsp;
 <h3>R&eacute;mun&eacute;ration du curateur </h3>
 On distingue selon que le curateur est une personne proche du curat&eacute;laire ou un mandataire judiciaire. 
 <ul>
 <li>Lorsqu'il s'agit d'une personne proche : le r&ocirc;le de curateur s'exerce &agrave; titre gratuit</li>
 <li>Lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire : celui-ci b&eacute;n&eacute;ficie d'une r&eacute;mun&eacute;ration mensuelle &agrave; laquelle la personne prot&eacute;g&eacute;e participe en fonction de ses revenus.&nbsp;</li>
 </ul>
 
 <div class="cas">
 
 <div>
 
 💰&Agrave; noter : pour le curateur personne proche, lorsque les biens &agrave; g&eacute;rer sont particuli&egrave;rement importants ou que le r&ocirc;le de curateur s'av&egrave;re sp&eacute;cialement difficile, le juge ou le&nbsp;conseil de famille&nbsp;peut autoriser le&nbsp;versement d'une indemnit&eacute;. Elle&nbsp;est alors &agrave; la charge de la personne prot&eacute;g&eacute;e.
 🔦 La r&eacute;mun&eacute;ration du mandataire judiciaire, elle, varie selon les revenus du curat&eacute;laire. Une indemnit&eacute; compl&eacute;mentaire est, de plus, possible. Il s'agit du cas o&ugrave; le curateur a une charge de travail exceptionnelle et des revenus insuffisants.&nbsp;
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<h2>Quelle diff&eacute;rence entre tutelle et curatelle ?</h2>
Il existe diff&eacute;rentes mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences">Tutelle et curatelle</a> sont des notions tr&egrave;s proches mais n&eacute;anmoins distinctes.&nbsp;
<h3>D&eacute;finition de la tutelle&nbsp;</h3>
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Il s'agit, en effet, de celle qui a le plus de cons&eacute;quences sur les actes que peut r&eacute;aliser seule la personne prot&eacute;g&eacute;e.&nbsp;
De plus, cette mesure n'est possible que s'il est d&eacute;montr&eacute; que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne permettent d'assurer une protection suffisante.&nbsp;
💡Quelle diff&eacute;rence ? Contrairement &agrave; la curatelle, le but de la tutelle n'est pas de contr&ocirc;ler ou d'assister la personne mais de la repr&eacute;senter de mani&egrave;re continue dans les actes de la vie civile.&nbsp;
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false"></div>
<h3>Mise sous tutelle&nbsp;</h3>
Comme la curatelle, la demande de mise sous tutelle est &agrave; adresser au juge des contentieux et de la protection du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> o&ugrave; r&eacute;side le majeur &agrave; prot&eacute;ger.&nbsp;
🔎 Cette mesure peut &eacute;galement &ecirc;tre demand&eacute;e par les m&ecirc;mes personnes que la mesure de curatelle. Elle est individualis&eacute;e et personnalis&eacute;e selon les capacit&eacute;s et facult&eacute;s de la personne &agrave; prot&eacute;ger.
Enfin, apr&egrave;s examen de la demande, le juge d&eacute;signe un ou plusieurs tuteurs. Il est, en effet, possible de nommer un tuteur pour g&eacute;rer la partie familiale de la personne prot&eacute;g&eacute;e et un pour g&eacute;rer la partie patrimoniale.&nbsp;

Mise sous curatelle : tout savoir sur cette procédure

<h2>Curatelle : d&eacute;finition&nbsp;</h2>
La curatelle simple est un degr&eacute; de curatelle qui, elle-m&ecirc;me, est une mesure de protection juridique. Deux autres mesures de protection existent et sont la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-la-sauvegarde-de-justice">sauvegarde de justice</a> et la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences">tutelle</a>.&nbsp;
❓Quelles diff&eacute;rences ?&nbsp;Ces mesures varient selon les actes que la personne &agrave; prot&eacute;ger peut exercer seule. C'est donc la capacit&eacute; de la personne &agrave; r&eacute;aliser les actes de la vie courante sans assistance qui est prise en compte.&nbsp;
☞ De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale :&nbsp;ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481" target="_blank" rel="noopener">articles 440</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435" target="_blank" rel="noopener">425 du Code civil</a> qui pr&eacute;voient la mise en place d'une curatelle.&nbsp;
Cette mesure judiciaire est destin&eacute;e &agrave; prot&eacute;ger un majeur et son patrimoine. Elle concerne donc une personne :&nbsp;
<ul>
 <li>qui n'est pas enti&egrave;rement hors d'&eacute;tat d'agir elle-m&ecirc;me</li>
 <li>mais victime d'une alt&eacute;ration m&eacute;dicalement constat&eacute;e de ses facult&eacute;s mentales ou corporelles</li>
 <li>l'emp&ecirc;chant d'exprimer sa volont&eacute;&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : on ne prononce une mesure de curatelle que si la sauvegarde de justice ne permet pas d'assurer une protection suffisante.&nbsp;
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Il existe plusieurs degr&eacute;s de curatelle : la curatelle simple, la curatelle am&eacute;nag&eacute;e ou encore la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/curatelle-renforcee">curatelle renforc&eacute;e</a>.&nbsp;
 &Agrave; savoir : La curatelle est une mesure plus l&eacute;g&egrave;re que la tutelle, qui limite de mani&egrave;re plus importante la capacit&eacute; d'action du majeur prot&eacute;g&eacute;.
</div>
<div id="expired" aria-hidden="false"></div>
<h2>Curatelle simple : banque&nbsp;</h2>
Dans le cadre d'une telle mesure de protection, la personne prot&eacute;g&eacute;e peut accomplir seule des actes de gestion courante, autrement appel&eacute;s actes d'administration ou conservatoires. Elle ne peut en revanche pas effectuer seule des actes dits de disposition.&nbsp;
Un majeur sous curatelle peut ainsi d&eacute;tenir un compte en banque et reste libre de g&eacute;rer ses comptes comme il le souhaite. Le curateur sert alors seulement &agrave; l'assister dans les diverses d&eacute;marches.&nbsp;
&nbsp;❓Que peut faire le curat&eacute;laire❓
<ul>
 <li>percevoir des revenus&nbsp;</li>
 <li>effectuer des d&eacute;penses&nbsp;</li>
 <li>ouvrir un nouveau compte ou un nouveau <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/ldd-ou-livret-a-que-choisir">livret bancaire</a></li>
</ul>
📣 Important : D&egrave;s r&eacute;ception du jugement ordonnant la mesure de protection, le curateur doit imm&eacute;diatement en informer la banque par courrier recommand&eacute; comprenant ledit jugement.&nbsp;
❓Quand faut-il l'accord du curateur❓
<ul>
 <li>pour souscrire un cr&eacute;dit&nbsp;</li>
 <li>pour souscrire, modifier ou mettre fin &agrave; un placement financier&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention cependant : le curateur ne peut modifier seul les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne prot&eacute;g&eacute;e. Il ne peut, non plus, ouvrir un compte ou livret au nom du curat&eacute;laire dans un nouvel &eacute;tablissement. Enfin, il n'est pas possible pour le curateur de prendre l'initiative de changer la personne prot&eacute;g&eacute;e de banque. &nbsp;⇢ pour cela, l'autorisation du juge est n&eacute;cessaire.&nbsp;
Le curateur peut n&eacute;anmoins, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631" target="_blank" rel="noopener">depuis 2019</a>, ouvrir un autre compte dans le m&ecirc;me &eacute;tablissement bancaire sans l'autorisation du juge. &nbsp;
&Agrave; noter : &nbsp;les relev&eacute;s de compte sont toujours adress&eacute;s &agrave; la personne sous protection
<h2>Curatelle simple : mariage</h2>
<img alt="curatelle-simple" title="curatelle-simple" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654767433-photo-1475610159320-49786b14e6ea.jpeg" width="335" height="223" />
<h3>Formation du mariage&nbsp;</h3>
Depuis 2019, les personnes sous curatelle peuvent <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-se-marier">se marier </a>mais doivent pr&eacute;alablement informer leur curateur.&nbsp;Celui-ci peut alors former opposition au&nbsp;
 <ng-transclude>mariage</ng-transclude>
 ,&nbsp;selon les m&ecirc;mes modalit&eacute;s que les p&egrave;re et m&egrave;re.&nbsp;
🔎 Quid du PACS : depuis la Loi du 5 mars 2007, le curat&eacute;laire peut, avec l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle il conclut un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-pour-se-pacser">PACS</a>.&nbsp;Il peut &eacute;galement <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/dissoudre-un-pacs-comment-faire">rompre le PACS</a>.&nbsp;
L'assistance du curateur n'est requise que :&nbsp;
<ul>
 <li>pour proc&eacute;der &agrave; la signification de la rupture unilat&eacute;rale du PACS au greffe du tribunal judiciaire du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a enregistr&eacute; le pacte&nbsp;</li>
 <li>pour proc&eacute;der &agrave; la liquidation des droits et obligations r&eacute;sultant du PACS et &agrave; l'&eacute;valuation des cr&eacute;ances</li>
</ul>
⚠️Dans le cadre d'une curatelle simple, il ne peut y avoir de changement ou modification du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/regimes-matrimoniaux-avantages-et-inconvenients">r&eacute;gime matrimonial</a> sans autorisation pr&eacute;alable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
<h3>Dissolution du mariage&nbsp;</h3>
Tous les cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-divorcer">divorce</a> ne sont pas admis en pr&eacute;sence d'un majeur prot&eacute;g&eacute;. En effet, dans ce cas, il n'est pas possible de pr&eacute;senter une demande en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorcer-en-simplicite-optez-pour-le-consentement-mutuel">divorce par consentement mutuel</a>.&nbsp;
🔦 Pourquoi une telle interdiction ?&nbsp;Il existe une pr&eacute;somption irr&eacute;fragable que la personne sous curatelle simple n'est pas &agrave; apte consentir de mani&egrave;re autonome, libre et &eacute;clair&eacute;e&nbsp;&agrave; la dissolution amiable de son union et d'en comprendre les cons&eacute;quences patrimoniales et extrapatrimoniales.&nbsp;
Par cons&eacute;quent, seuls le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">divorce pour acceptation du principe de la rupture du</a><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">&nbsp;
 <ng-transclude>mariage</ng-transclude>
 </a>, le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal">divorce pour alt&eacute;ration d&eacute;finitive du lien conjugal</a> ou un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/une-procedure-conflictuelle-le-divorce-pour-faute">divorce pour faute</a> sont ouverts en pr&eacute;sence d'un majeur prot&eacute;g&eacute;.
Que le curat&eacute;laire soit demandeur ou d&eacute;fendeur &agrave; la proc&eacute;dure de divorce, l'assistance du curateur est n&eacute;cessaire.&nbsp;
💡En pr&eacute;sence d'un demandeur en&nbsp;
 <ng-transclude>curatelle</ng-transclude>
 , le curat&eacute;laire doit &ecirc;tre assist&eacute; de son curateur. L'initiative du divorce appartient donc au curat&eacute;laire et non au curateur qui n'a qu'un r&ocirc;le d'assistance.&nbsp;
Bon &agrave; savoir&nbsp;✍🏼:&nbsp;Dans le cadre d'une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assignation-en-divorce">assignation en divorce</a> envers une personne prot&eacute;g&eacute;e, celle-ci doit &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;e tant &agrave; l'&eacute;poux plac&eacute; en&nbsp;
 <ng-transclude>curatelle</ng-transclude>
 &nbsp;qu'&agrave; son curateur.&nbsp;
<h2>Curatelle am&eacute;nag&eacute;e&nbsp;</h2>
Depuis la Loi du 5 mars 2007, le juge dispose d'un pouvoir mod&eacute;rateur sur chacune des mesures de protection pos&eacute;e par le Code civil. Cela r&eacute;pond au principe &eacute;nonc&eacute; par l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311088" target="_blank" rel="noopener">article 428 du Code civil</a>.&nbsp;
🛎 Ce principe tient &agrave; la proportionnalit&eacute; et &agrave; l'individualisation de la mesure de protection en fonction du degr&eacute; d'alt&eacute;ration des facult&eacute;s personnelles du majeur &agrave; prot&eacute;ger.&nbsp;
Ainsi, la curatelle am&eacute;nag&eacute;e&nbsp;d&eacute;roge &agrave; la curatelle simple. Elle permet notamment au juge de&nbsp;tester temporairement le degr&eacute; d'autonomie de la personne en curatelle.
❓Quelle utilit&eacute;❓Selon la capacit&eacute; de la personne &agrave; se d&eacute;brouiller seule, le juge va pouvoir remplacer la curatelle am&eacute;nag&eacute;e en curatelle simple ou en curatelle renforc&eacute;e.&nbsp;
La curatelle am&eacute;nag&eacute;e s'adapte ainsi au mieux aux besoins du majeur prot&eacute;g&eacute;. Le juge peut la prononcer :&nbsp;
<ul>
 <li>soit initialement&nbsp;</li>
 <li>soit lorsque l'&eacute;tat de la personne prot&eacute;g&eacute;e est en voie d'am&eacute;lioration</li>
</ul>
<div class="ua-content" bind-html-compile="ua.content">
 <div>
 <div class="dz_document">
 <div class="CORPUS">
 <div class="NIVEAU6">
 <div class="NIVO-CORPS">
 <div class="NIV2">
 <div class="NIV3">
 <div class="NIV4">
 <div class="NIV5">
 <div class="NIV6">
 <div class="NIV-TEXTE">
 <div class="PARA">
 <article>
 <div class="PARA-TXT">
 📣 La curatelle am&eacute;nag&eacute;e&nbsp;accompagne un retour progressif du majeur &agrave; l'autonomie.
 Dans ce cadre, le juge fixe donc les actes que la personne peut faire seule et ceux qui n&eacute;cessitent particuli&egrave;rement l'assistance du curateur. &nbsp;
 Par exemple, le juge peut autoriser le curateur &agrave; conclure avec un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit une convention mettant &agrave; disposition du majeur des instruments de paiement tels qu'une carte de paiement &agrave; d&eacute;bit limit&eacute;.
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 </article>
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La curatelle simple : en quoi consiste-t-elle ?

<h2>Curatelle&nbsp;renforc&eacute;e&nbsp;ou tutelle&nbsp;</h2>
<section>
 <div class="section definition">
 Curatelle renforc&eacute;e et tutelle sont des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences">notions voisines</a> et souvent confondues.&nbsp;
 <h3>Tutelle et curatelle : distinction&nbsp;</h3>
 Il existe diff&eacute;rentes mesures de protection juridique : <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-la-sauvegarde-de-justice">sauvegarde de justice</a>, curatelle ou enfin tutelle. Ces mesures varient selon les actes que la personne prot&eacute;g&eacute;e peut ex&eacute;cuter seule. On prend ainsi en compte la capacit&eacute; de la personne &agrave; r&eacute;aliser les actes de la vie courante sans assistance. Il faut, de plus, qu'elle puisse ex&eacute;cuter ces actes sans que ses int&eacute;r&ecirc;ts soient mis en danger.&nbsp;
 ❓Qu'est-ce que la curatelle ?&nbsp;
 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481/2009-01-01/" target="_blank" rel="noopener">L'article 440 du Code civil</a>, qui renvoie &agrave; <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435" target="_blank" rel="noopener">l'article 425</a> du m&ecirc;me code, pr&eacute;voit la mise en place d'une curatelle pour une personne :
 <ul>
 <li>qui n'est pas enti&egrave;rement hors d'&eacute;tat d'agir elle-m&ecirc;me</li>
 <li>mais victime d'une alt&eacute;ration m&eacute;dicalement constat&eacute;e de ses facult&eacute;s mentales ou corporelles</li>
 <li>l'emp&ecirc;chant d'exprimer sa volont&eacute;&nbsp;</li>
 </ul>
 Selon le Code civil, la curatelle a vocation &agrave; prot&eacute;ger tant la personne que ses int&eacute;r&ecirc;ts patrimoniaux. Cette mesure permet d'assister ou de contr&ocirc;ler continuellement les actes de la vie civile de la personne prot&eacute;g&eacute;e.&nbsp;
 ⚠️ Attention : on ne prononce une mesure de curatelle que si la sauvegarde de justice ne permet pas d'assurer une protection suffisante.&nbsp;
 ❓Qu'est-ce que la tutelle ?&nbsp;
 La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Il s'agit, en effet, de celle qui a le plus de cons&eacute;quences sur les actes que peut r&eacute;aliser seule la personne prot&eacute;g&eacute;e.&nbsp;
 De plus, cette mesure n'est possible que s'il est d&eacute;montr&eacute; que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne permettent d'assurer une protection suffisante.&nbsp;
 💡Quelle diff&eacute;rence ? Contrairement &agrave; la curatelle, le but de la tutelle n'est pas de contr&ocirc;ler ou d'assister la personne mais de la repr&eacute;senter de mani&egrave;re continue dans les actes de la vie civile.&nbsp;
 <h3>D&eacute;finition de la curatelle renforc&eacute;e&nbsp;</h3>
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Il existe trois formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle am&eacute;nag&eacute;e et la curatelle renforc&eacute;e. Ainsi, la curatelle s&rsquo;adapte au cas par cas.&nbsp;
 💡De ces trois formes, la curatelle renforc&eacute;e est la mesure la plus lourde et celle qui se rapproche le plus de la tutelle.&nbsp;
 ☞ Ce type de curatelle concerne les personnes les moins aptes &agrave; se d&eacute;brouiller seules. D&egrave;s lors, le curateur a un r&ocirc;le important et des pouvoirs renforc&eacute;s notamment concernant les revenus de la personne prot&eacute;g&eacute;e.&nbsp;
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 <div id="expired" aria-hidden="false"></div>
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</section>
<h2>Droits et devoirs dans le cadre d'une telle mesure &nbsp;</h2>
De nombreuses obligations incombent au curateur. Celles-ci concernent notamment :&nbsp;
<ul>
 <li>l'assistance du curat&eacute;laire (personne prot&eacute;g&eacute;e) lors de la conclusion d'actes importants de la vie civile</li>
 <li>la remise au curat&eacute;laire de toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concern&eacute;s, leur utilit&eacute;, leurs effets...</li>
 <li>la pr&eacute;vention des tiers de l'ouverture de la mesure de curatelle renforc&eacute;e</li>
 <li>l'&eacute;tablissement d'un inventaire du patrimoine du curat&eacute;laire&nbsp;</li>
 <li>l'ouverture d'un compte bancaire au nom du majeur&nbsp;</li>
 <li>l'&eacute;tablissement d'un compte rendu de gestion chaque ann&eacute;e</li>
 <li>et enfin le r&egrave;glement des d&eacute;penses courantes de la personne prot&eacute;g&eacute;e</li>
</ul>
📣 Il existe n&eacute;anmoins certains droits applicables au curateur ainsi qu'au curat&eacute;laire.&nbsp;
- Le curateur a, en effet, un droit de communication de tous renseignements et documents n&eacute;cessaires. Ce droit s'applique sans que puissent lui &ecirc;tre oppos&eacute;s le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/deontologie-de-lavocat-faites-le-point">secret professionnel </a>ou le secret bancaire. &nbsp;
- La personne prot&eacute;g&eacute;e, quant &agrave; elle, peut :&nbsp;prendre seule les d&eacute;cisions concernant sa personne, si son &eacute;tat le permet ou&nbsp;choisir son lieu de r&eacute;sidence et entretenir librement des relations personnelles. Celle-ci peut encore accomplir les actes strictement personnels, conserver son droit de vote...&nbsp;
<ul></ul>
📌 Le curat&eacute;laire peut <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-se-marier">se marier</a> sans l'autorisation du curateur ou du juge. Il doit malgr&eacute; tout informer pr&eacute;alablement son curateur. 📌
<h2>Curatelle renforc&eacute;e et compte bancaire&nbsp;</h2>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427805/" target="_blank" rel="noopener">L'article 472 du Code civil</a>&nbsp;pr&eacute;voit, dans le cas d'une curatelle renforc&eacute;e, que&nbsp;"le curateur per&ccedil;oit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette derni&egrave;re".&nbsp;
🔎 Ainsi, le curat&eacute;laire d&eacute;cide des d&eacute;penses et le curateur s'en acquitte.&nbsp;
⚠️ A noter que le curateur doit remettre le reliquat de gestion &agrave; la personne prot&eacute;g&eacute;e qui en dispose comme elle l'entend.&nbsp;
La notion de "d&eacute;penses" pr&eacute;vue par le Code civil peut comporter la constitution d'&eacute;conomies mais uniquement pour le provisionnement des d&eacute;penses courantes fixes ou pr&eacute;visibles.&nbsp;
En r&eacute;sum&eacute; : le curateur ouvre un compte bancaire au nom de la personne prot&eacute;g&eacute;e, tire et encaisse les ch&egrave;ques. L'assistance ou l'accord du curateur sera n&eacute;cessaire pour la souscription de contrats d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-comment-ca-marche">assurance-vie</a>, le placement de capitaux ou l'obtention d'un pr&ecirc;t bancaire.
<h2>Curatelle renforc&eacute;e et soins m&eacute;dicaux</h2>
<img alt="curatelle-renforcee" title="curatelle-renforcee" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615245-pexels-gustavo-fring-3985166-scaled.jpg" width="399" height="266" />
En principe, seule la personne prot&eacute;g&eacute;e a acc&egrave;s &agrave; ses informations m&eacute;dicales. C'est, en effet, elle qui re&ccedil;oit les informations et consent aux actes m&eacute;dicaux qui la concernent.
⚠️ Le curateur n'a pas le droit d'acc&eacute;der au dossier m&eacute;dical. Il ne le peut que si la personne prot&eacute;g&eacute;e lui d&eacute;livre un mandat en ce sens. ⚠️
Dans ce domaine, le curateur n'a donc qu'un simple r&ocirc;le de conseil et non de d&eacute;cision.&nbsp;
🚨Sauf urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une d&eacute;cision ayant pour effet de porter gravement atteinte &agrave; l'int&eacute;grit&eacute; corporelle de la personne prot&eacute;g&eacute;e ou &agrave; l'intimit&eacute; de sa vie priv&eacute;e (ex : op&eacute;rations chirurgicales).&nbsp;
<h2>Comment mettre fin &agrave; une curatelle renforc&eacute;e ?</h2>
La curatelle est valable pour&nbsp;une p&eacute;riode maximale de 5 ans. Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253939/2015-02-18/" target="_blank" rel="noopener">juge peut toutefois d&eacute;cider de la renouveler </a>pour une m&ecirc;me dur&eacute;e ou, pour plus longtemps, si aucune am&eacute;lioration de l'&eacute;tat de la personne prot&eacute;g&eacute;e n'est susceptible de se manifester.&nbsp;
🕒 La dur&eacute;e maximum d'une mesure de curatelle renforc&eacute;e ne peut exc&eacute;der 20 ans.&nbsp;
Le juge peut encore d&eacute;cider de la modifier, de lui substituer une autre mesure de protection ou d'y mettre fin. A ce titre, la fin de la curatelle peut &ecirc;tre demand&eacute;e par le curat&eacute;laire, son <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">&eacute;poux</a>/ <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-pour-se-pacser">partenaire</a>/ <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-sur-le-concubinage">concubin</a>, ses parents, ses proches justifiant d'une relation stable et r&eacute;elle, son curateur ou enfin par le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>.&nbsp;

La curatelle renforcée : qu'est-ce que c'est ? 

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L'ESSENTIEL



<ul><li>La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire pour accompagner les personnes vulnérables.</li><li>Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, la sauvegarde de justice est moins contraignante, et de courte durée.</li><li>Il existe deux types de sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice par déclaration médicale, ou la sauvegarde de justice sur décision du juge.</li><li>Une sauvegarde de justice ne peut pas durer plus d'1 an. Elle peut être renouvelée une seule fois.</li><li>Dans le cas d'une sauvegarde de justice par déclaration médicale, il est possible de faire un recours amiable pour demander la radiation de la mesure.</li></ul>
</div></div>



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Vous êtes placé sous sauvegarde de justice ? Un de vos proches est dans une situation vulnérable et vous souhaitez le protéger ? Des solutions existent. En effet, vous pouvez mettre en place une protection judiciaire. Si vous avez besoin d'une solution temporaire ou peu contraignante pour la personne à protéger, la sauvegarde de justice peut vous intéresser. On vous dit tout sur cette mesure ! 



<h2 id="la-sauvegarde-de-justice-definition">La sauvegarde de justice : définition</h2>



La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté et accompagné par un mandataire spécial pour accomplir certains actes. Si vous êtes placé sous sauvegarde de justice, vous conserverez l'exercice de vos droits, sauf exception.



La personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile. En revanche, elle ne peut pas <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-divorce-par-consentement-mutuel-judiciaire">divorcer par consentement mutuel</a>, ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">accepté</a>.



Ainsi, une mesure de sauvegarde de justice peut concerner plusieurs types de personnes :



<ul><li>une personne majeure souffrant d'une altération de ses facultés mentales par une maladie</li><li>ou bien un individu majeur souffrant d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à son âge</li><li>ou enfin un majeur souffrant d'une altération de ses facultés physiques et/ou psychiques qui l'empêche d'exprimer sa volonté.</li></ul>



<h3 id="sauvegarde-de-justice-tutelle-curatelle">Sauvegarde de justice, tutelle et curatelle</h3>



Comme la tutelle et la curatelle, la sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire. Elle permet de protéger une personne des actes qu'elle aurait consenti de façon contraire à ses intérêts.



Cependant, la sauvegarde de justice est une mesure beaucoup moins contraignante. Elle permet d'éviter de prononcer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences">une mise sous tutelle ou une mise sous curatelle</a>, qui sont des mesures beaucoup plus strictes.



La sauvegarde de justice peut être une solution temporaire pour protéger un proche avant de mettre en place une mise sous tutelle ou sous curatelle.



<h3 id="sauvegarde-de-justice-medicale">La sauvegarde de justice médicale</h3>



🧑‍⚕️ La sauvegarde de justice par déclaration médicale est le premier type de sauvegarde de justice.



Pour mettre en place une sauvegarde de justice médicale, il faut faire une déclaration auprès du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">Procureur de la république</a>. Deux personnes peuvent faire cette déclaration :



<ul><li>soit par le médecin traitant de la personne à protéger. Il faudra accompagner cette déclaration par un avis conforme d'un psychiatre</li><li>ou par le médecin de l'établissement de santé dans lequel se trouve la personne à protéger, le cas échéant.</li></ul>



💡 Bon à savoir : dans ce type de sauvegarde de justice, le juge n'a pas à intervenir. Les démarches sont donc plus simples.



<h3 id="sauvegarde-de-justice-sur-decision-du-juge">La sauvegarde de justice sur décision du juge</h3>



La sauvegarde de justice sur décision du juge est le deuxième type de sauvegarde de justice.



🧑‍⚖️ C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent pour prononcer cette sauvegarde de justice.



⚠️ Attention : tout le monde ne peut pas demander à un juge de mettre un individu sous sauvegarde de justice. Vous pouvez demander une sauvegarde de justice si :



<ul><li>vous vivez en couple avec la personne que vous souhaitez protéger</li><li>ou si vous êtes un parent ou allié de la personne vulnérable</li><li>si vous entretenez des liens étroits et stables avec la personne.</li></ul>



Si vous souhaitez vous-même être placé sous sauvegarde de justice, vous pouvez également en faire la demande.



Vous devez joindre certains document à votre demande de mise sous sauvegarde de justice. Il faut notamment fournir :



<ul><li>une copie de l'acte de naissance de la personne à protéger de moins de 3 mois</li><li>la copie de la carte d'identité de la personne à protéger</li><li>une copie de votre carte d'identité en tant que demandeur</li><li>un certificat médical circonstancié attestant de la vulnérabilité de la personne à protéger</li><li>et enfin, le <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener">formulaire CERFA 15891*03</a> complété.</li></ul>



Le juge peut décider d'entendre la personne à protéger, ou encore ses proches pour prendre la meilleure décision.



Il doit intervenir dans un délai d'un an à compter du dépôt de la demande.



<h2 id="quelle-est-la-duree-dune-sauvegarde-de-justice">Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice ?</h2>



⏱ La durée d'une mise sous sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Le juge des contentieux de la protection peut décider de renouveler une seule fois cette mesure. La durée totale d'une sauvegarde de justice ne pourra donc pas excéder 2 ans.



Une mesure de sauvegarde de justice peut prendre fin de différentes manières :



<ul><li>tout simplement à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée</li><li>ou bien à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l'accomplissement des actes pour laquelle elle avait été ordonnée</li><li>à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection si le majeur protégé reprend possession de ses facultés</li><li>ou enfin si vous décidez d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle.</li></ul>



<h2 id="comment-annuler-une-sauvegarde-de-justice">Comment annuler une sauvegarde de justice ?</h2>



Si vous avez été placé sous sauvegarde de justice et que vous souhaitez l'annuler, des recours sont envisageables.



En effet, si vous faites l'objet d'une sauvegarde de justice médicale, vous pouvez faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette mesure.



✉️ Vous devez donc rédiger un courrier à destination du Procureur de la République. Vous devrez adresser votre courrier au tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.



En revanche, si vous avez été placé sous sauvegarde de justice par une décision du juge des contentieux de la protection, aucun recours n'est envisageable. En effet, comme cette mesure n'entraine pas de modification de vos droits, il n'existe pas de recours.

Zoom sur la sauvegarde de justice

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire de courte durée. Elle permet de protéger un majeur pour certains actes.

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Si une personne de votre entourage est fragile psychologiquement et a besoin d'aide pour prendre des décisions, vous pouvez envisager la mise sous tutelle ou sous curatelle.</li><li>Un individu placé sous tutelle ne peut pas prendre de décision engageante ou effectuer des actes de la vie courante sans l'approbation de son tuteur, et parfois d'un conseil de famille.</li><li>Avec la mise sous curatelle, le curateur va uniquement assister la personne protégée pour les actes qui engagent son patrimoine.</li><li>La principale différence entre la tutelle et la curatelle réside dans le degré de contrainte du dispositif. La tutelle est plus contraignante que la curatelle.</li><li>Si vous souhaitez placer un proche sous protection judiciaire, vous devez saisir le juge des tutelles.</li></ul>
</div></div>



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Aujourd'hui, près de 800 000 individus sont protégés par des dispositifs de protection judiciaire en France.



Vous êtes sous tutelle et vous vous posez des questions sur l'étendue de cette mesure ? Un de vos proches a besoin d'aide et vous souhaitez le protéger juridiquement dans sa vie quotidienne ? La mise sous tutelle ou la mise sous curatelle peuvent vous intéresser. On vous dit tout sur ces mesures de protection !



<h2 id="mise-sous-tutelle-definition">La mise sous tutelle : définition</h2>



La mise sous tutelle est une mesure de protection judiciaire stricte. Elle vise ainsi à protéger une personne dont les facultés mentales ont été altérées, ou encore une personne qui n'est pas en capacité physique d'exprimer sa volonté.



La mise sous tutelle est la mesure de protection judiciaire la plus contraignante.



🗂 Le tuteur effectue pour la personne sous tutelle les actes d'administration. Ce sont les actes de gestion de la vie courante. Par exemple, cela concerne :



<ul><li>Le renouvellement d'une pièce d'identité ;</li><li>La conclusion d'un bail d'habitation ;</li><li>Ou bien encore l'ouverture d'un compte bancaire.</li></ul>



🧑‍⚖️ Cependant, c'est le juge des tutelles qui doit autoriser les actes de disposition. Ce sont les actes les plus graves, qui engagent le patrimoine de la personne. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-don-manuel">Une donation</a> est, par exemple un acte de disposition.



Le juge détermine également la durée de la mise sous tutelle qui peut être de 5 ans. Elle peut aussi être de 10 ans s'il y a peu de chance que la fragilité de la personne protégée s'améliore.



<h3 id="la-tutelle-familiale">La tutelle familiale</h3>



La tutelle familiale, plutôt appelée tutelle complète, est la forme de tutelle la plus contraignante. Elle suppose la constitution d'un conseil de famille.



Dans cette hypothèse, c'est le conseil de famille qui désigne le tuteur. Le tuteur peut agir seul pour effectuer les actes d'administration et de conservation de la personne protégée.



En revanche, le tuteur aura besoin de l'autorisation du conseil de famille pour réaliser des actes de disposition pour le majeur protégé.



<h3 id="la-tutelle-simple">La tutelle simple</h3>



La tutelle simplifiée est une forme plus légère de protection. Elle est beaucoup plus facile à organiser car elle ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille.



🧑‍⚖️ C'est le juge qui désignera le tuteur. Le juge peut aussi désigner plusieurs tuteurs (un pour la protection physique de la personne, un pour la protection de son patrimoine par exemple).



<h2 id="mise-sous-curatelle-definition">La mise sous curatelle : définition</h2>



La mise sous curatelle vise à aider un individu majeur qui a besoin d'être conseillé ou assisté uniquement pour certains actes de sa vie de tous les jours.



⚖️ C'est le juge qui choisit le curateur. Le curateur doit être désigné en priorité dans les proches de la personne protégée. Si cela n'est pas possible, il faudra alors avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.



⏱ Comme pour la mise sous tutelle, c'est le juge qui doit fixer la durée de la mise sous curatelle. Cette durée ne peut pas excéder 5 ans. En revanche, une mise sous curatelle peut être renouvelée (mais pas pour une durée plus longue que 20 ans).



<h3 id="curatelle-simple-ou-renforcee">Curatelle simple ou renforcée</h3>



Il existe plusieurs degrés de curatelle, en fonction du besoin d'assistance de la personne à protéger.



Premièrement, la curatelle simple permet à l'individu de gérer seul tous les actes de sa vie courante, c'est-à-dire les actes d'administration. Par exemple, si vous êtes placé sous curatelle simple, vous pouvez parfaitement gérer un compte bancaire. Par contre, vous aurez besoin de l'aide de votre curateur pour effectuer les actes les actes de disposition.



Il existe également la curatelle renforcée. Avec cette mesure de protection, le curateur perçoit les ressources de la personne protégée. Il doit donc gérer ses dépenses et ses comptes bancaires.



<h2 id="tableau-comparatif-entre-tutelle-et-curatelle">Tableau comparatif entre tutelle et curatelle</h2>



La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires qui se ressemblent. Si les démarches pour mettre en place ces protections sont très similaires, leurs effets sont différents.



En effet, la différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé à la personne protégée. La protection va donc dépendre du degré d'autonomie de la personne à protéger, et de ses facultés.



Afin de vous aider à y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différences entre mise sous tutelle et mise sous curatelle 👇



<figure ><table><tbody><tr><td>Type de protection judiciaire</td><td data-align="left">Demandeur de la protection</td><td data-align="center">Gestion des biens</td><td data-align="center">Droit de vote</td></tr><tr><td>Mise sous tutelle</td><td data-align="left">• Personne concernée • Autre membre du couple • Famille, allié ou ami proche • Procureur selon sa propre initiative, ou à la demande d'un médecin</td><td data-align="center">Par le tuteur légal</td><td data-align="center">Oui En revanche, la personne sous tutelle ne peut pas être élue</td></tr><tr><td>Mise sous curatelle</td><td data-align="left">• La personne concernée • L'autre membre du couple • La famille, un allié ou un ami proche • Le procureur selon sa propre initiative, ou à la demande d'un médecin</td><td data-align="center">La personne placée sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.</td><td data-align="center">Oui En revanche, la personne sous curatelle ne peut pas être élue</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="comment-mettre-une-personne-agee-sous-tutelle-ou-sous-curatelle">Comment mettre une personne âgée sous tutelle ou sous curatelle ?</h2>



📁 Vous devez tout d'abord constituer un dossier qu'il faudra transmettre au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez protéger. Par la suite, c'est le juge du contentieux de la protection qui traitera votre requête.



Pour ce faire, votre demande doit comporter plusieurs pièces :



<ul><li>Une copie de l'acte de naissance la personne à protéger de moins de 3 mois ;</li><li>La copie de sa pièce d'identité ;</li><li>Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;</li><li>Un certificat médical circonstancié attestant des besoins de la personne à protéger ;</li><li><a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Le formulaire CERFA n°15891</a> dûment rempli ;</li><li>Un justificatif de lien de parenté entre vous et la personne que vous souhaitez protéger ;</li><li>Si ce n'est pas vous, une copie de la pièce d'identité de la personne qui est d'accord pour devenir curateur ou tuteur ;</li><li>Et enfin une lettre des membres de la famille de la personne à protéger donnant leur accord pour cette protection judiciaire.</li></ul>

Tutelle, curatelle : définition et différences

La mise sous tutelle ou sous curatelle sont des mesures de protection judiciaire pour les majeurs. Il existe des différences entre ces mesures.

https://ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences

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Chère Madame, cher Monsieur,

Nous comprenons de la situation que vous nous exposez que vous avez formulé une offre pour un appartement à Paris auprès d’une personne sous tutelle. Il y a deux mois et demi, votre offre a été acceptée (par l’agence ainsi que par les enfants de cette personne) mais le juge des tutelles n’a pas encore donné son accord. Vous vous interrogez sur la façon dont vous pouvez accélérer cette procédure.

En effet, lorsqu’une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles. Cette autorisation se fait par voie d’ordonnance (un simple courrier émanant du juge ne suffit pas). Si cette procédure n’est pas respectée, la vente est considérée nulle. En outre, l’avis du juge des tutelles est toujours subordonné à une expertise et le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels du secteur immobilier peut également être requis. Ces procédures peuvent être longues.

Il revient en principe au représentant de la personne sous tutelle de formuler une requête auprès du juge compétent aux fins d’obtenir une autorisation préalable de vente. Dans cette requête, il faut :

-Justifier la nécessité économique et juridique de l’acte pour la personne protégée ; -Mentionner la valeur du bien et l’usage de la somme recueillie suite à la vente.

L’encombrement des juges des tutelles justifie régulièrement leur retard. Nous vous recommandons de contacter le greffe du tribunal afin d’obtenir des précisions sur le sort de votre demande. Si votre dossier le justifie, vous pouvez relancer le juge des tutelles par lettre RAR en lui exposant votre situation avec des documents justificatifs à l’appui et en soulignant l’urgence. 

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches. 

Bien à vous,
Cabinet Battikh &amp; Associés.

bonjour 
j'ai acheté un appartement à Paris d'une dame sous une juge des  tutelles depuis maintenant 2 mois et demi  et jusqu'à maintenant j'ai pas eu l'accord de cette juge 
malgré l'acceptation de mon offre par l'agence et les enfants de cette dame .
je suis coincé  car j'ai vendu ma maison après l'acceptation de mon offre pour cette appartement et ils m'ont dis que ça dépend de l'accord de la juge des tutelles 
et ça va pas être trop longs . 
que je peux faire pour stimuler cette juge ??
merci de votre réponse

Achat d'un bien auprès d'un vendeur sous tutelle

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez qu’un membre de votre famille n’est pas convoqué à l’audience devant le juge des tutelles. 

Vous souhaitez savoir si cela est normal. 

Dans le cadre de l’audience de placement sous tutelle, le juge compétent peut convoquer et auditionner toutes personnes qu’il juge opportunes au dossier. 

L’audience n’étant pas ouverte au public, c’est le juge qui décide de la présence de la famille, des intervenants professionnels. 

Concernant la demande de placement sous tutelle, la demande est nécessairement faite par l’entourage du majeur à protéger (personne qui vit en couple avec la personne à protéger, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, Procureur de la République). 

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un conseil dans le cadre de cette procédure. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien cordialement, 
 Cabinet Battikh et Associés.

bonjour

je viens d'être informé que ma soeur n'était pas convoqué devant le juge des tutelles pour ma maman il y aura donc juste mon père et moi.
je voudrais savoir si c'est normal ou pas ? et comment devons nous l'interpréter.
ni mon père ni moi étions au courant qu'il y avait une demande de mise sous tutelle l'assistante sociale de l'hôpital m'a juste dit que la demande avait été faites avant l'hospitalisation de ma maman soit avant le 3 janvier 2021 et on nous a pas dit par qui.
en vous remerciant

Organisation de l'audience de placement sous tutelle

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez avoir reçu une convocation pour la mise sous tutelle de votre mère. Vous nous indiquez également que vous n’êtes pas d’accord. 

Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire avant l’audience pour contester cette demande et les documents que vous devez fournir. 

Avant l’audience de placement sous tutelle, vous n’avez pas d’action à proprement dite pour contester la mesure. L&#39;audience sera l&#39;occasion d&#39;apporter une défense sur le fond pour éviter la mise sous tutelle.

Vous devez constituer des éléments pour soutenir votre position. 

Le juge des Tutelles auditionne systématiquement la personne à protéger et prend en compte les éléments suivants : le besoin par la personne majeure d’être représentée de manière continue dans la vie civile, l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

 Dans le cas de la mise sous tutelle d’une personne atteinte d’Alzheimer, le juge étudie la gravité et donc le stade de la maladie. Il apparait que la mise sous tutelle d’une personne souffrant de cette maladie n’est pas obligatoire. 

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne. 

Si le juge prononce la mise sous tutelle à l’égard de votre mère et que vous souhaitez contester cette décision, vous devez vous orienter vers le greffe du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement. 

Vous devrez saisir le greffe par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure, ce dernier étudiera votre dossier et vous orientera au mieux pour obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement, 

Cabinet Battikh et Associés.

Bonjour
Avec mon papa nous avons reçu une convocation pour la mise en tutelle pour maman atteinte d'Alzheimer alors que nous sommes pas d'accord.
Mes parents se sont fait donation pour protéger leurs intérêt cette démarches peut elle suffire pour contester cette demande.
Que dois je faire avant l'audience pour contester cette demande et quels documents devons nous fournir à l'audience
merci beaucoup

Comment refuser une mise sous tutelle ?

Madame,

Nous comprenons que le père de votre mari, veuf et âgé, fait l’objet d’une mesure de protection puisqu’il est placé sous la tutelle de l’État qui a mandaté une tutrice.

Il y a plus de 10 ans, il a effectué une donation de ses biens immobiliers à son fils, votre mari.

Cependant, ses revenus ne suffisant plus à régler les frais d’EPHAD dans lequel il séjourne, sa tutrice souhaite prendre la liberté de vendre les biens immobiliers.

Vous vous demandez si elle en a le droit ?

La donation entre vifs diffère selon le nombre d’héritiers. 

Si votre mari est enfant unique, dans ce cas, il a pu percevoir l’intégralité du patrimoine de son père.

Si les biens sont effectivement entrés dans le patrimoine de votre mari, alors la tutrice ne peut en disposer et procéder à une vente des biens immobiliers.

Cependant, si les biens sont dans le patrimoine de votre beau-père, l’article 505 alinéa 1 du Code civil dispose que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ».

Dans votre situation, si les biens immobiliers sont entrés dans le patrimoine de votre mari, alors, la tutrice ne peut procéder à une vente.

En revanche, si les biens immobiliers constituent le patrimoine de votre beau-père, alors, en principe la tutrice ne peut procéder à aucun acte de disposition au nom de votre beau-père protégé.

Par exception, elle le peut dans le cas où cet acte de disposition a été autorisé par le juge des tutelles.

Quoiqu’il en soit, il vous faudra vous intéresser au transfert de la propriété des biens immobiliers en question, savoir si la donation est valide, ou si les biens appartiennent toujours à votre père. 

Dans tous les cas, compte tenu des informations disponibles, nous avons tâché de vous proposer les issues possibles.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour
Mon beau père a été mis sous tutel de l état. Il est veuf. Il est placé en Heipad. Ses revenus ne suffisent plus.il y a plus de 10 ans, il a à fait une donation de ses biens immobiliers à mon mari qui est son fils.
La tutrice veut vendre un des biens immobilier.  A t elle le droit ?

Transfert de la propriété des biens de la personne placée sous tutelle

Madame, Monsieur ; 

Vous craignez ne pas pouvoir placer votre père sous tutelle car il se refusera systématiquement à passer une visite médicale pour établir un certificat médical.

Vous désirez savoir s’il existe des alternatives. 

L’article 430 du Code civil prévoit que le Procureur de la République peut déclencher une procédure de tutelle. 

L’article 1212 du Code de procédure civile prévoit que le Procureur de la République peut désigner judiciairement un expert médical. 

En l’espèce, pour contourner le refus de votre père de se soumettre à une expertise médicale, il existe deux solutions possibles. 

La première est de fournir le plus d’éléments possible justifiant de la nécessité d’une mise sous protection de votre père. Si les éléments fournis satisfont le Procureur de la République, il désignera judiciairement un expert.

La seconde solution, est conséquente au refus de votre père de se soumettre à l’expertise commandée par le Procureur de la République telle qu&#39;envisagée dans la première solution. 

Si malgré les constatations du médecin expert désigné votre père refuse toujours de répondre aux questions du médecin, ce dernier pourra dresser un certificat de carence.

Le juge des tutelles pourra alors prononcer une mesure de tutelle au vu du contenu du certificat de carence. 

Il est à noter que le certificat de carence est rare en pratique, l’expert tente de se présenter plusieurs fois pour obtenir des réponses à ses questions et ainsi éviter de dresser un certificat de carence. 

Pour conclure, ces deux alternatives constituent les deux moyens à votre disposition pour placer contre son gré un majeur sous tutelle. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour, Merci pour votre dernière réponse, Cependant sachant que mon père va systématiquement refuser l'expertise médicale et que par conséquent ,je n'obtiendrais pas le fameux sésame, puis je procéder à un signalement auprès du procureur de la république? Merci de votre réponse 
Très cordialement

Obtention de la tutelle de l'un de ses parents

Madame, Monsieur ; 

Vous désirez savoir comment avoir un certificat médical pour pouvoir placer votre père sous tutelle, alors que vous ne connaissez pas le médecin traitant qui le suivait.

Comme le précisent l&#39;article 431 du Code civil ainsi que la circulaire de la DACS (no CIV/01/09/C1) du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs ; le certificat médical nécessaire à la mise sous tutelle d&#39;un majeur est effectué par un médecin qui est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

En l&#39;espèce, vous n&#39;avez pas besoin de connaître le nom du médecin qui avait suivi votre père pour dresser ce certificat médical. Il vous suffira de choisir sur cette liste le médecin qui dressera le certificat médical. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonsoir, J'ai eu hier soir une réponse claire et précise de Maitre Hashtag!
Ma question est la suivante: Comment fais je pour obtenir un certificat médical alors que je ne connais pas son Médecin traitant et que l'UMP de Dieppe refuse de me répondre et de me communiquer le nom du docteur qui l'a suivi durant son séjour!
Merci de votre  réponse
Très cordialement

Question précedente : 
Bonjour, Je suis en froid depuis 2015 avec mon père et depuis je ne le vois plus! J'ai appris par la "bande" qu'il avait été interné ou le serait encore dans établissement psychiatrique! Quand je téléphone à sa compagne qui s'en "occupe" (surtout de la pension)avec sa fille, je n'obtient aucune info!!!J'ai donc téléphoné à l'UMP de Dieppe ou il est censé être, mais ceux-ci sous le couvert du secret médical refusent de me donner toute information!!Le but de ma démarche, vu qu'il n'aurait plus toute sa tète(89 ans)était de le mettre sous tutelle!!que dois je faire?

Mise sous tutelle de l'un de ses parents

Madame, Monsieur ; 

Nous comprenons que vous n&#39;entretenez plus de liens avec votre père depuis 2015 et vous souhaitez le placer sous tutelle. Il a 89 ans et n&#39;a plus toutes ses facultés mentales.

Pour placer un majeur sous tutelle, l&#39;article 430 du Code civil prévoit qu&#39;un parent peut présenter une telle demande au juge.

Les articles 431 et suivants du Code civil décrivent la procédure à suivre pour placer un majeur sous tutelle. Il faut, sous peine d&#39;irrecevabilité de la demande, un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Plus généralement la requête doit contenir : le nom de la personne à mettre sous tutelle ainsi que les raisons motivant cette mise sous tutelle.

Si jamais le juge ne fait pas droit à votre demande de tutelle, vous pouvez faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant le jugement.

En l&#39;espèce, il semble que le fait que votre père ait une altération de ses facultés mentales puisse convaincre le juge de le mettre sous tutelle. De plus, même si vous n&#39;avez plus contact avec lui, vous êtes parents avec votre père et être parent avec la personne en question est une des conditions requise pour pouvoir formuler une telle demande. 
Il est à noter que le terme &quot;parent&quot; dans le Code civil signifie que vous appartenez à la même famille. 

Cette demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Pour ce faire il vous faut remplir le formulaire Cerfa n.15891*03 disponible en ligne. 

Pour conclure, vous avez pleinement la possibilité de faire une demande pour placer votre père sous tutelle, même si vous ne vous parlez plus depuis plus de 5ans et cette demande a toutes ses chances d&#39;aboutir .

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour, Je suis en froid depuis 2015 avec mon père et depuis je ne le vois plus! J'ai appris par la "bande" qu'il avait été interné ou le serait encore dans établissement psychiatrique! Quand je téléphone à sa compagne qui s'en "occupe" (surtout de la pension)avec sa fille, je n'obtient aucune info!!!J'ai donc téléphoné  à l'UMP de Dieppe ou il est censé être, mais ceux-ci sous le couvert du secret médical refusent de me donner toute information!!Le but de ma démarche, vu qu'il n'aurait plus toute sa tète(89 ans)était de le mettre sous tutelle!!que dois je faire?

Madame, 

Nous comprenons que votre mère fait l’objet d’une mesure de curatelle et votre frère est son curateur. Votre mère souhaite par l’intermédiaire de son curateur réaliser des donations en faveur de ses enfants et petits-enfants.

Il s’agit d’une problématique de capacité.

À la différence de la tutelle, où la donation ne peut être consentie qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il en a été constitué un, en matière de curatelle, le majeur protégé peut valablement consentir des donations avec l’assistance de son curateur, soit votre frère. (Code civil art. 470 al.2). 

Les donations envisagées ne devraient donc pas, en principe, être autorisées préalablement par le juge.

En revanche s’agissant de la donation destinée au curateur lui-même ; compte tenu de la nature particulière du bénéficiaire (le curateur est votre frère). Ce dernier devra donc d&#39;obtenir, du juge des tutelles, la désignation d&#39;un administrateur ad hoc pour assister votre mère pour cette donation afin d&#39;éviter tout conflit d&#39;intérêts.
Il est, en outre, peu probable que cette donation soit refusée par l&#39;administrateur ad hoc compte tenu des disponibilités restantes après la donation.

À titre d’information, l&#39;exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans n’est pas applicable, en l’espèce, car votre mère a plus de 80 ans. Ces dons manuels seront donc imposables sauf application de l&#39;abattement de droit commun (100 000 € par enfant et 31 865 € par petit-enfant)

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,

Ma mère a 103 ans, elle vit en EHPAD et sa pension de retraite couvre les frais de l'établissement. Un de mes frères a la curatelle depuis plus d'un an car elle n'est plus en état de gérer ses affaires compte-tenu de la perte de ses capacités cognitives.
Mon frère a vendu le pavillon que ma mère possédait à St Maur (94) après avoir obtenu l'approbation de ses deux frères et de sa soeur (moi en l'occurence). Le juge des tutelles peut également, dans certains cas particuliers et sous son contrôle , autoriser le tuteur à assister ou au besoin représenter le majeur dans le cadre d’une donation. Après qu'on a fourni au juge 3 estimations réalisées par 3 agences immobilières ,diférentes, celui-ci a donné son accord pour la vente.
Ma mère possède désormais une somme de 560 000€ sur un compte-courant. 
Le juge des tutelles peut-il refuser que soit fait en son nom des donations de 31865€ à chacun de ses 4 enfants et de 5310€ à chacun de ses petits-enfants sachant que l'ensemble de ces donations atteindra un montant total de 169940€, qu'elles rentreront dans la succession sauf si elle vit encore 15 ans ce qui est très improbable et qu'il restera sur son compte la somme de 390060€ au cas où elle déciderait de faire un tour du monde ce qui là encore n'est guère crédible?
Merci de votre réponse

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