comment ne plus étre sous tutelle ?
comment peut on être retirer de la tutelle renforcer ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
La tutelle peut en effet être retirée et faire l'objet d'une mainlevée. Cette procédure découle de l'article 442 du Code civil. Elle peut soit être décidée d'office par le juge, ou être sollicité par la personne sous tutelle ou par sa famille et ses proches.
Cependant, cette demande se doit d'être justifiée par une amélioration de l'état de santé de la personne sous tutelle démontrant que cette dernière n'est plus nécessaire. Cette demande s'effectue par l'envoi d'un courrier et doit être adressée au juge ayant ouvert la mesure.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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