Faire retirer une curatelle

Pourriez vous me dire comment enlever une curatelle svp c est assez urgent merci

Question posée le : 21/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article 442 du Code civil, la mesure de curatelle peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

Ainsi, il est nécessaire pour le demandeur de remplir ce formulaire cerfa pour retirer une mesure de curatelle.

Pour plus d’information sur votre situation urgente et si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 24/09/2019
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