Mise sous curatelle : tout savoir sur cette procédure
- Il existe plusieurs degrés de curatelle qui varient selon le niveau d'autonomie de la personne à protéger
- Seules les personnes proches de la personne à protéger ou le procureur de la République peuvent demander l'application d'une telle mesure
- La procédure de placement sous curatelle est gratuite. Cependant, lorsque le curateur est un mandataire judiciaire, il bénéficie d'une rémunération mensuelle
- Il faut distinguer curatelle et tutelle. Cette dernière mesure est, en effet, une mesure de protection plus stricte
Demande de mise sous curatelle
La mise sous curatelle est une mesure de protection d'une personne majeure et de son patrimoine. Cette mesure peut prendre plusieurs formes.
Formes de la curatelle
Il existe plusieurs degrés de curatelle qui varient selon le niveau d'autonomie de la personne à protéger. L'article 440 du Code civil, renvoyant à l'article 425 du même code, prévoit en effet qu'une mise sous curatelle est possible pour une personne :
- qui n'est pas entièrement hors d'état d'agir elle-même
- mais victime d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles
- l'empêchant d'exprimer sa volonté
🛎 Il existe donc trois formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et enfin la curatelle renforcée.
☞ Curatelle simple : dans ce cadre, le majeur protégé peut accomplir seul des actes de gestion courante mais doit être assisté pour les actes de disposition.
☞ Curatelle aménagée : ce type de curatelle est une dérogation à la curatelle simple. Elle permet effectivement de tester la capacité de la personne protégée à se débrouiller seule afin de décider d'une mesure proportionnée et individualisée.
☞ Curatelle renforcée : cette mesure est la plus lourde et concerne les personnes les moins aptes à se débrouiller seules. Le curateur dispose alors de pouvoirs renforcés pour la gestion des revenus de la personne protégée.
Comment faire la demande ?
⚠️ Attention : tout le monde ne peut pas effectuer une demande de mise sous curatelle. En effet, seules certaines personnes proches de la personne à protéger ou le procureur de la République peuvent la requérir.
❓Par personnes proches on entend : un parent ou un allié, la personne avec qui le majeur protégé vit en couple ou encore une personne qui entretient avec lui des liens étroits et stables.
Cependant, cette mesure peut également peut être demandée par une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique ou par un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé).
📣 Important : la demande de mise sous curatelle peut encore émaner du majeur à protéger lui-même.
La demande doit être adressée au juge des contentieux et de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il peut, néanmoins, placer provisoirement la personne sous sauvegarde de justice en attendant de rendre sa décision.
Documents à fournir pour une demande de mise sous curatelle
Le juge des contentieux et de la protection examine la demande de mise sous curatelle qui doit comporter divers documents.
Sont, en effet, à fournir :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne protégée, ancienne de moins de 3 mois
- Une copie de sa pièce d'itentité ainsi que de celle du demandeur
- Le formulaire cerfa n°15891
- Un document justifiant du lien de parenté entre le demandeur et le majeur protégé, le cas échéant
- Une copie de la pièce d'identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite remplir les fonctions de curateur
- Une lettre des membres de la famille qui acceptent la nomination du curateur
- Un certificat médical circonstancié
🚨Le certificat médical doit être établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. Il est fondamental que ce certificat décrive l'altération des facultés de la personne et son effet sur ses capacités à agir elle-même. Ce certificat doit enfin comprendre l'avis du médecin sur la possible audition, ou non, de la personne.
💡Si le juge accepte la demande, il nomme un curateur. La durée de la curatelle est de 5 ans mais il est possible de la renouveler.
Quel prix pour une mise sous curatelle ?
La procédure judiciaire de placement sous curatelle est gratuite. Certains frais sont cependant à prévoir s'agissant du certificat médical et de la rémunération du curateur.
Certificat médical dans le cadre d'une mise sous curatelle
Comme précisé, ce certificat médical est indispensable à l'ouverture d'une telle procédure.
❓Quel prix❓ Le coût d'un certificat médical circonstancié est de 192 € TTC. Il faut encore prendre en compte l'avis médical d'un montant de 25€.
💡Qui en supporte le prix ? Il est à noter que le certificat médical est toujours à la charge de la personne protégée. Cependant, concernant l'avis médical, celui-ci n'est payant que s'il ne figure pas initialement dans le certificat médical et que le juge doit le redemander.
Ainsi quand la demande d'avis médical émane du procureur de la République ou du juge, son coût n'est pas à la charge de la personne protégée.
Rémunération du curateur
On distingue selon que le curateur est une personne proche du curatélaire ou un mandataire judiciaire.
- Lorsqu'il s'agit d'une personne proche : le rôle de curateur s'exerce à titre gratuit
- Lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire : celui-ci bénéficie d'une rémunération mensuelle à laquelle la personne protégée participe en fonction de ses revenus.
💰À noter : pour le curateur personne proche, lorsque les biens à gérer sont particulièrement importants ou que le rôle de curateur s'avère spécialement difficile, le juge ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité. Elle est alors à la charge de la personne protégée.
🔦 La rémunération du mandataire judiciaire, elle, varie selon les revenus du curatélaire. Une indemnité complémentaire est, de plus, possible. Il s'agit du cas où le curateur a une charge de travail exceptionnelle et des revenus insuffisants.
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
Il existe différentes mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Tutelle et curatelle sont des notions très proches mais néanmoins distinctes.
Définition de la tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Il s'agit, en effet, de celle qui a le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
De plus, cette mesure n'est possible que s'il est démontré que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne permettent d'assurer une protection suffisante.
💡Quelle différence ? Contrairement à la curatelle, le but de la tutelle n'est pas de contrôler ou d'assister la personne mais de la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile.
Mise sous tutelle
Comme la curatelle, la demande de mise sous tutelle est à adresser au juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire où réside le majeur à protéger.
🔎 Cette mesure peut également être demandée par les mêmes personnes que la mesure de curatelle. Elle est individualisée et personnalisée selon les capacités et facultés de la personne à protéger.
Enfin, après examen de la demande, le juge désigne un ou plusieurs tuteurs. Il est, en effet, possible de nommer un tuteur pour gérer la partie familiale de la personne protégée et un pour gérer la partie patrimoniale.