Procédure de prise d'acte de rupture du contrat de travail
Non déclaré par mon employeur auprès de la médecine du travail, je cherche une solution pour rompre mon contrat. Je suis actuellement en arrêt maladie. Comment se passe la procédure pour une prise d'acte de rupture ? Et comment je peux constituer un dossier clair et solide ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle.
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le conseil des prud’hommes afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.
💡 Bon à savoir : Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.
⚠️ Attention : Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Pour constituer votre dossier avec l'aide d'un avocat, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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