Problème canalisation entre copropriété

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1240 du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En cas de dégât des eaux imputable à un copropriétaire, le copropriétaire chez qui le dégât est survenu peut, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable, afin notamment, de lui demander de déclarer le sinistre et ainsi de mette en oeuvre son assurance d'habitation.

Pour ce faire, il convient de lui adresser une demande par courrier RAR afin de lui faire état de la situation. Le copropriétaire lésé pourra également l'inviter à constater les dégâts en personne et à déclarer le sinistre auprès de son assureur.

En cas de difficulté ou en l'absence d'assurance, le copropriétaire lésé pourra assigner l'autre copropriétaire en responsabilité civile, devant le tribunal d'instance, afin de demander au juge d'enjoindre la personne concernée à réparer les dommages subis. Le juge sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également aider le copropriétaire lésé dans le règlement amiable de son litige, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.