Prise d acte de rupture aux torts exclusifs de l employeur
Je compte faire une prise d acte de rupture du contrat aux torts exclusifs de mon employeur. Quelle saisine dois je faire: licenciement abusif ? Ou existe t il une saisine spécifique. Avec mes remerciements
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article L1451-1 du Code du travail "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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