Préfecture faux document, comment le récupérer ?

Question

Bonjour,   Un faux document s'est glissé sur mes documents que j'ai déposé à la préfecture. Le document ne m'a même pas été demandé mais par inadvertance il est parmi les documents. Et si la prefecture trouve que c'est un faux je risque d'avoir des problèmes pour le renouvellement de ma carte de séjour. Comment faire pour me rectifier sachant que j'ai déposé cela fait 4 mois.  Vous remercie pour votre retour.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 441-1 du Code pénal : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

De plus, l'usage de faux documents dans une demande de titre de séjour, ou de naturalisation, est un frein à l'obtention de celui-ci, et ouvre le demandeur à des sanctions plus importantes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Préfecture faux document, comment le récupérer ?

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