Accusé de délit de fuite, que faire ?

Question

J'aurais souhaité avoir quelques conseils sur la meilleure marche à adopter.  J'ai reçu ce jour un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre, étant apparemment soupçonné d'avoir commis l'infraction de délit de fuite.  Je n'ai aucune idée de ce que cela peut être, d'autant qu'étant assuré, cette dernière aurait pris en charge les éventuelles frais...  Y a-t-il une "bonne" démarche pour faire preuve de ma bonne fois ? A quoi dois-je m'attendre lors de l'audition ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question

D’après l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l’acte de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. Dans le Code de la route, c’est l’article L231-1 qui fait référence au délit de fuite.

Voici la liste des sanctions qui sont prononcées à l’encontre des conducteurs coupables d’un délit de fuite :

un retrait de 6 points sur le permis de conduire
une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 €
une peine de prison pouvant durer jusqu’à 3 ans
la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans

Il est possible de contester la réalité d’un délit de fuite, sous certaines conditions. Il est alors fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé afin d'être orienté sur la marche à suivre.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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