Qu'en est-il des sommes non couvertes par l'AGS ?
Pour les sommes non couvertes par la AGS et notamment les condamnations au titre de l'article 700 comment va s'effectuer le paiement? L'entreprise en cause se trouve en redressement judiciaire,et la décision date du 19/11/2019.(cour d'Appel) L'avocat a poser la questionne au cabinet du mandataire judiciaire sans réponse.
Question posée le : 07/03/2020
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Les créances doivent être inscrites au passif de la liquidation, elles sont privilégiées donc payées en priorité mais s'il n y a pas assez de fonds elles seront possiblement non payées
Réponse du: 09/03/2020
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