Heures supplémentaires et salaires impayés ?

Question

Bonjour, je me permet de vous contacter car j’ai un petit soucis avec mon employeur. Celui-ci doit me payer entre 1430€ et 1450€ net par mois car j’ai signé un avenant sur mon contrat de base pour passer responsable en août 2019, jusqu’ici rien d’anormal, j’ai toujours été payée comme il le fallait. Mais ce mois-ci ( février ) je n’ai été payée que 1298€ sans explication, aucune absence, de plus ils me doivent des heures supplémentaires que je n’ai toujours pas eu sur mes salaires, que faire?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Heures supplémentaires et salaires impayés

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