Mon employeur me doit un salaire ?

Question

Je suis auxiliaire de vie à domicile pour un monsieur en particulier. Mais après 2 passages chez lui pour récupérer mon dû (chèque emploi service) ce monsieur me dis ne pas avoir reçu le chéquier. Hors, lorsque j'ai téléphoner au centre (E-Domiserve) eux, me disent l'avoir envoyer. Donc je soupçonne que ce monsieur refuse de me payer mon mois de Février. Est-ce qu'il est en droit de faire ceci ? Car nous sommes le 4 Mars, je n'est toujours pas de salaire. Je suis en arrêt Maladie depuis le 20/02

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

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