Plus de travail, secteur fermé, pas de clôture de CDI, que dois je faire ?

Question

Employée depuis 6 ans à temps partiel avec mon CDI signé seulement depuis 4 ans et 5 mois, je travaille comme livreuse de repas à domicile. Je suis en arrêt maladie depuis 3 semaines. Mon employeur (une association) a cessé l'activité de notre secteur depuis le 30/09/2019 et à prévenu les bénéficiaires par courrier et moi-même par tél 1 semaine plus tôt.  A t il le droit de m'imposer une rupture conventionnelle de mon CDI? Le licenciement pour eux étant  hors de questions! Je ne sais que faire!

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. L'employeur a tout à fait la possibilité de la proposer à son salarié qui dispose lui, du droit de le refuser même sans aucun motif et y compris dans le cas de rupture conventionnelle collective.

En cas de cessation totale de l'activité, l'employeur procède en principe à un licenciement économique de l'ensemble de ses salariés. Conformément à l'article L. 1233-3 du Code du travail, la cessation d'activité constitue en effet un motif légitime au licenciement économique.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise afin d'apprécier si le contrat de travail a été rompu de manière légale. L'avocat pourra ainsi également déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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Réponse de Équipe Ekie