J'aimerais obtenir une rupture conventionnelle et je suis en arrêt maladie

Nous vous remercions pour votre question.

La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.

Vous pouvez formuler votre demande par écrit ou par oral. En règle général, la voie orale est préférable pour le salarié.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart