Peut-on me licencier pour inaptitude à cause de mon invalidité ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considérée comme justifiée. Il convient d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer si le licenciement est justifié.

En cas de contestation concernant le bien-fondé du licenciement (par exemple, certificat erroné remis par le médecin du travail), le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi. Il devra, dans un tel cas, apporter la preuve de ses allégations.

Par ailleurs, conformément à l'article R. 4127-28 du Code de la santé publique, "la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite". Il est alors impératif pour tout médecin ne certifier que ce qu'il est en mesure de constater (notamment par un examen médical).

En cas de non-respect de cette disposition, le médecin (personne physique) encourt d'une part une sanction disciplinaire par l'Ordre des médecin prévue par le Code de déontologie et d'autre part, une amende de 15.000 euros ou interdiction (notamment d'exercice) prévues par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal.

En pratique, la personne victime d'une telle pratique pourra déposer une plainte civile auprès de l'Ordre des médecins en vue d'une conciliation au cours laquelle, cette personne pourra éventuellement faire part de sa demande de récupération du certificat frauduleux. Si l'absence de conciliation persiste, la demande sera examinée, à la demande notamment du Conseil de l'Ordre, en chambre disciplinaire auprès de l'Ordre des médecins, présidée par un juge administratif.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité de recours au regard de la situation particulière du salarié concerné.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.