Peut on imposer des congés payés sans délai ?
Bonjour, j'aimerais savoir si mon employeur est autorisé à me m'imposer des congés payés par ci par là, c'est à dire plusieurs vendredis? Je suis chauffeur poids lourd pour un distributeur de boissons et je viens de remarquer sur mon bulletin de salaire que 3 jours de congés payés ont été soldés. En effet, faute de tournées suffisantes pour tous les chauffeurs en cette période basse de l'année, notre chef logistique agit ainsi. Que dit la loi? Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages
A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.
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