Congés payés et heures supplémentaires
Bonjour Je travail en restauration , Vu le manque d affluence en janvier le patron nous a imposer les congés payer. 7, 5 pris sur 10 . Maintenant il nous dis que les heures supplémentaires de février ne seront pas payer mais récupérais en repos en mars . A t il le droit ? Je suis en cdd du 13 février au 19 avril Merci par avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
**En ce qui concerne les congés**
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
📌 Cette période est soit fixée par : * La convention collective * Un accord collectif * L'employeur conformément aux usages
💡 A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
⚖️ Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
**En ce qui concerne les heures supplémentaires**
⚖️ Comme prévu dans le cadre de l’article L3121-28 du Code du travail impose que les heures supplémentaires fassent l’objet d’une majoration de salaire.
💡 Néanmoins, le salarié est obligé d’exécuter ces heures supplémentaires lorsque l’employeur le demande.
Par ailleurs, une contrepartie en repos est aussi prévue pour le salarié conformément aux dispositions de l’article L 3121-30 du Code du travail.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Congés souvent (im)payés
- Chantage par mon employeur concernant mes congés payés : comment faire ?
- Mon employeur me paie pas mes heures majorées
- Mon employeur veut nous faire rattraper des jours ou ils ont fermés
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
- Possibilité d'avoir des jours de vacances
- Paiement des congés payés de l'année n-1
- Indemnisation des heures supplémentaires par son employeur
Les fiches pratiques des experts ekie sur Congés payés / heures supplémentaires
- Mi-temps thérapeutique et congés payés
- La durée des congés payés
- Les congés payés imposés
- Prendre des congés payés : les règles applicables
- Comment sont payés les congés payés en fin de contrat ?
- Arrêt maladie et congés payés : quel impact sur vos vacances ?
- Jours fériés pendant les congés d'une assistante maternelle : comment les comptabiliser ?
- Assistante maternelle : comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ?