petit ami en detention que faire

Mon petit ami est actuellement en détention depuis 2 ans, il est en situation irrégulière et sa sortie approche comment peut-il faire une demande de titre de séjour?

Question posée le : 01/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à la circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté. "Le dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour formulée pour le compte d'une personne détenue ou par la personne détenue elle-même devra se faire par le biais de la voie postale. Cette procédure évitera que la personne détenue étrangère, qui a obtenu une permission de sortir, ne puisse déposer sa demande au guichet de la préfecture en raison de flux d'usagers importants. A réception de la demande, le correspondant préfectoral transmet au demandeur, par l'intermédiaire du correspondant pénitentiaire, la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier, y compris le formulaire CERF A à signer. L'adresse devant figurer sur le titre de séjour pourra être l'adresse personnelle de l'intéressé, celle de sa famille, d'un organisme ou d'une association habilités par le préfet (à lister dans le protocole), voir l'adresse de l'établissement pénitentiaire en vertu de l'article 30 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, sans toutefois qu'apparaisse le nom de cet établissement pénitentiaire. Dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour d'un an ou de dix ans et à la condition que le dossier soit complet, une attestation de dépôt pourra être adressée à la personne détenue étrangère qui sera ainsi en mesure de justifier des démarches entreprises en vue de la régularisation de sa situation administrative".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 03/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !