Abus de faiblesse code pénal : le point
Visant souvent les personnes âgées ou malades, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale ayant pour but de faire souscrire un engagement ou crédit à une personne dans une position de forte vulnérabilité.
Certaines conditions doivent être réunies pour que cet abus soit caractérisé. Il faut prouver l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur et démontrer que la transaction a été réalisée dans certaines circonstances.
Alors, qu’est-ce qu’un abus de faiblesse code pénal ? Quelles conditions doit-on réunir pour qu’il soit caractérisé ? Comment l’auteur de l’abus est-il sanctionné ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Qu'est-ce qu'un abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter la souscription d’engagements juridiques auprès d’un consommateur en abusant de sa situation de faiblesse ou d’ignorance.
Cet abus peut intervenir aussi bien dans le cadre de la vente d'un produit comme dans celui d'un contrat de prestation de service tel que le démarchage à domicile.
Quelles conditions pour constater un abus de faiblesse ?
Le consommateur concerné par l'abus
L’abus de faiblesse existe lorsque la personne n’est pas apte à apprécier pleinement la portée de ses engagements ou de s’apercevoir de techniques de vente utilisées pour la convaincre ou la contraindre à souscrire un engagement quel qu’il soit. Cet état, quel qu'il soit, devra être démontré devant le juge en cas de litige.
Peuvent être concernées par ce type d’abus d’ignorance ou de faiblesse les personnes :
- Mineures
- Âgées
- Enceintes
- Malades
- Infirmes
- Affectées d’une déficience physique ou psychique
- En état de sujétion psychologique ou physique
- Ne maîtrisant pas le français
- En état de vulnérabilité temporaire (par exemple dans un cas d’urgence)
Les circonstances de l'abus
Pour être caractérisé, l’abus de faiblesse doit intervenir dans les circonstances suivantes :
- L’abus doit avoir été réalisé dans le but de faire souscrire un engagement ou un crédit à la personne en état de faiblesse ou d’ignorance.
- L’engagement doit avoir été pris soit lors :
- D’une visite à domicile
- D’un démarchage
- D’une sollicitation à domicile invitant à se rendre sur un lieu destiné à la vente avec des avantages particuliers (par exemple, des cadeaux ou des remises)
- D’une réunion ou excursion organisée par le professionnel ou pour son bénéfice
- D’une transaction dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou de la prestation proposée par le professionnel, ou encore lors d’une foire ou d’un salon
- D’une transaction conclue dans une situation d’urgence (hormis lorsque le consommateur a pu consulter une personne qualifiée au préalable)
- Les circonstances et l’état de faiblesse ou d’ignorance doivent avoir existé avant la proposition de souscription d’un engagement
- Le professionnel cherchant à conclure l’engagement doit avoir eu connaissance de cet état
Victime d'un abus de faiblesse ? Découvrez comment porter plainte.
Quelles sanctions pour l'auteur de l'abus de faiblesse ?
L’auteur d’un abus de faiblesse caractérisé commet un délit, c’est-à-dire un type d’infraction pénale, pour lequel il encourt :
- Une peine de prison de 3 ans.
- Une amende de 375 000 euros. Son montant pourra être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’auteur de l’infraction. Cette moyenne sera calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment où l’abus a été commis.
- Lorsque l’auteur de l’abus est une personne morale : il risque également des peines pénales complémentaires telles qu’une interdiction professionnelle ou un affichage public de la décision.
A noter : l'engagement conclu du fait de l’abus de faiblesse est annulé.
Vous comprenez maintenant ce qu'est un abus de faiblsse code pénal !