paiement solde tout compte contrat de travail
quand le solde de tout compte doit-il être remis à l'employer
Question posée le : 09/11/2018
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Le reçu pour solde de tout compte est un document devant être délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
Réponse du: 10/12/2018
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