deux contrats de travail une convention supérieure ?
Je travaille pour 2 ste différentes une en tant que secrétaire et dans une association sportif en tant que prof de fitness (quelques heures par semaine). J'ai donc deux conventions collectives. Est cee qu'une convention primes sur l'autre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Dans son article L2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est uniquement celle dont laquelle relève l'activité principale de l'employeur. L'employeur est donc tenu de respecter la convention collective. Dans le cas contraire, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
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