opp concernant mon fils que faire
Le procureur de la Republique a émis une OPP concernant mon fils . Celui ci dispose d un délai de 8 jours afin de saisir un juge . A ce jour , le délai n a pas été respecté. Suis je en droit de récupérer mon enfant ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 1191 du Code civil "Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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