Conflits d'intérêt entre syndic et les prestataires de travaux engagés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1985 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical."

L'article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1985 mentionnée ci-dessus dispose également que "I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;"

En cas de non-respect des dispositions applicables, il sera possible pour tout copropriétaire intéressé d'engager la responsabilité civile du syndic. en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi, le cas échéant.

En pratique, le copropriétaire concerné pourra tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un courrier RAR au syndic Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre le syndic de régulariser la situation.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister le copropriétaire concerné dans ses démarches amiables préalables avec le syndic.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.