Mon patron m'a donné une fausse fiche de paie, que faire ?

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article R.154-3 du Code du travail, si l'employeur vous remet une fiche de paie irrégulière, ce dernier est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 450€ par bulletin non remis ou irrégulier. L'article L3245 quant à lui indique qu'un salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai maximum de 3 ans.

Si votre employeur ne vous remet pas ces documents en bonne et due forme, vous pouvez solliciter le Tribunal des Prud'hommes afin de réclamer des dommages et intérêts et une obligation de remettre les fiches de paie en état.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart