Il y a eu une erreur de la compta sur mes salaires, est-ce que je dois rembourse

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un salarié ayant reçu un trop-perçu sur son salaire doit le restituer à son employeur.

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible". Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.

En principe, le repos compensateur du salarié est destiné à compenser les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Si le salarié a perçu une indemnité compensait les heures supplémentaires, l'employeur n'est pas tenu de lui donner un repos compensateur.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assurer la défense des intérêts du salarié concerné. Il serait en effet possible que les conventions applicables ou textes applicables au salarié prévoit un régime différent pour sa situation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.