Employeur ne ma pas donner fiche de paie, attestation employeur , fin de mission

bonjour mon employeur ne ma pas donner mes fiches de paies de plusieurs mois , d attestation employeur,fin de mission congés payer et mes zone de déplacement car je suis du bâtiment je n arrive pas a le joindre je lui es même envoyer une lettre avec accusé de réception que dois je faire ?

Question posée le : 09/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En l'absence d'embauche du salarié à l'issue de la mission prévue par le contrat d’intérim, l'employeur a l'obligation de délivrer à son salarié une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'allocation chômage. En outre, il doit lui remettre son bulletin de paie.

Si l'employeur tarde à délivrer les attestations nécessaires ou son bulletin de paie, il conviendra pour le salarié, notamment afin de démontrer sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courrier de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que son bulletin de paie. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 10/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !