Mon patron loue des appartement à des locataires qui ne payent pas, comment fair
Mon patron a des appartement qui louent à montesson sauf que les locataire paie pas . L agence ne fait rien pour mon patron qui sont ager de 83 ans et Mme 81 qui a fait un Avc il y a 3 ans que me conseillez vous
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L' arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale dispose qu'une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire, peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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