retards de loyer et convoction au tribunal d'instance

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de loyers impayés, le locataire a la possibilité de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou de plusieurs courriers en RAR en vue de demander à son bailleur de l'exonérer du paiement de sa dette locative ou de convenir à un autre accord, le cas échéant.

Si le locataire a déjà été assigné devant le tribunal, il lui sera possible de proposer au juge un échéancier afin de lui permettre d'avoir davantage de temps afin de s'acquitter de sa dette locative.

Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'assurer la défense des intérêts du locataire concerné.

Il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle. afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir plus d'information sur l'aide juridictionnelle.

L'équipe d'Avostart.