Mon locataire SASU à t’il le droit de vendre fond ?

Question

Bonjour   J’ai un locataire qui au bord de la liquidation judiciaire il doit 10500€ à l’urssaf   Et 2 moi de loyer 1500€x2 et 3000€ de charge .  Mon locataire est en SASU à t’il le droit de vendre le fond ?   Si oui sous quel condition ?  Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le liquidateur a pour mission de liquider l'ensemble des biens de la société. Pour cela, il peut avoir recours à un plan de cession et le fonds de commerce sera alors vendu aux enchères publiques (article L 642-19 du code de commerce). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Mon locataire SASU à t’il le droit de vendre fond ?

Réponse de Équipe Ekie