mon frère vit dans la maison de
mon frère vit dans la maison de mes parents décédés qu\' il doit acheter, mais fait des modifications et utilise le matériels de mes parents , fait venir une femme et ses 2 enfants pour vivre dans la maison qui n est pas encore à lui. A t il le droit
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, En principe, après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt en indivision. La gestion de ce patrimoine en commun est encadrée par des règles, mais les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d\'indivision. L\'usage du bien indidvis notamment est soumise à 3 conditions. L\'usager doit avoir l\'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s\'adresser au président du TGI), doit respecter la destination du bien, c\'est à dire ce pour quoi le bien est fait et enfant s\'il utilise seul le bien indivis, l\'indivisaire usager doit verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers. En cas de mésentente entre les indivisaires, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance et ainsi demander la nomination d\'un administrateur provisoire du bien en indivision.
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